À l’occasion de l’examen du budget 2025, les parlementaires ont exprimé de nombreux désaccords avec le projet porté par l’exécutif. Taxe sur les multinationales, l’électricité ou encore sur les voitures polluantes : plusieurs grandes mesures fiscales devraient faire l’objet d’âpres débats dans les jours à venir.
Retour à la case départ. Après quatre jours de débats et près de deux cents amendements adoptés, les députés ont finalement rejeté, par 29 voix contre 22, en commission des finances, la partie recettes du budget 2025.
Si l’objectif du gouvernement est toujours le même : réaliser 40 milliards d’économies, mais aussi engranger 20 milliards de recettes fiscales supplémentaires, l’opposition peut se targuer d’être en bonne voie pour modifier le projet de loi de finances 2025 (PLF).
Plusieurs amendements, à l'image de la taxe sur les grandes fortunes adoptée ce mardi par les députés, devraient ainsi se retrouver au coeur des débats au sein de l’Hémicycle.
Taxe sur les grandes entreprises
Dans son texte initial, le PLF prévoit que les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, soit 440 entreprises selon Bercy, s’acquittent d’une taxe supplémentaire sur leurs bénéfices réalisés en France. La mesure, qui doit rapporter 8 milliards d’euros, se trouve pourtant au coeur des débats. Et pour cause : une partie des députés macronistes n’en veulent pas car ils considèrent qu’elle vient «détricoter» la politique de l’offre mise en place par Emmanuel Macron depuis sept ans, et qu’elle pourrait freiner la croissance.
À l’inverse, la gauche réclame des contributions supérieures, estimant que les grands groupes ont largement profité des baisses d’impôts successives, à commencer par la baisse de l’impôt sur les sociétés. Une partie veut notamment raboter le crédit impôt recherche qui coûte 7,7 milliards d’euros par an à l’État.
Flat Tax
Dès 2018, le gouvernement a instauré une flat tax (prélèvement forfaitaire unique, PFU) à un taux fixe de 30% sur les revenus financiers (dividendes et intérêts), alors qu’ils étaient auparavant taxés sur la base du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un cadeau pour les grandes fortunes, plus fournies en capital. A défaut de supprimer le prélèvement forfaitaire unique, la commission des finances s’est accordée sur une augmentation du taux global de la flat tax.
Concrètement, une éventuelle augmentation du taux de la flat tax n’affecterait que les revenus des placements financiers touchés en 2025. Si elle était par exemple relevée à 33%, cela induirait une perte de 30 euros pour 1.000 euros d’intérêts sur un produit financier. Une solution qui n'est toutefois pas privilégiée par le gouvernement, afin de maintenir la cohérence de la politique fiscale menée par Emmanuel Macron.
Taxe sur l’assurance vie
Toujours dans l’optique de faire participer les plus fortunés à l’effort national, une taxe sur l’assurance vie a longuement été discutée en commission des finances, et pourrait de nouveau se retrouver au coeur des débats dans les prochains jours. Concrètement, les députés souhaitent soumettre aux droits de succession ces contrats lorsque les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur.
En effet, lorsque les versements ont lieu avant cet âge, un abattement de 152.500 euros profite à chacun des bénéficiaires du contrat. En dessous de ce montant, ils ne sont donc pas taxés. Ensuite, un prélèvement de 20% s’applique sur les 700.000 premiers euros taxables, puis de 31,25% au-delà. En revanche, quand les versements ont lieu après 70 ans, un abattement limité à 30.500 euros est partagé entre tous les bénéficiaires, avant de laisser la place aux droits de succession, dont le barème varie selon le degré de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Les élus proposent donc d’appliquer «le même taux que pour les successions en ligne directe», c’est-à-dire lorsque l’héritier est un enfant, un petit-enfant ou encore un parent. Avec un barème encore plus progressif : après l’abattement de 152.500 euros, l’éventuel solde serait taxé à 20% jusqu’à 552.324 euros, puis à 30% jusqu’à 902.838 euros, à 40% jusqu’à 1.805.677 euros et enfin à 45% passé ce montant.
Taxe sur le rachat d’actions
C’est également l’une des pistes privilégiées par les députés : la taxe sur les rachats d’actions. Alors que ces derniers ont battu des records en 2023, atteignant 30 milliards d'euros rien que pour le CAC 40 (les grands groupes rachètent leurs propres actions pour doper leur valeur boursière), une taxe de 1% pourrait être réclamée par les députés, notamment à gauche, sur le modèle américain. Elle pourrait rapporter plusieurs centaines de millions d’euros selon les modalités d’application.
Exit Tax
Autre mesure fiscale symbolique qui devrait être débattue à l’Assemblée : un retour en force de l’Exit Tax, un impôt créé en 2011 pour lutter contre l'exil fiscal des contribuables, mais considérablement assoupli en 2018 par la majorité macroniste. Initialement voté en commission des finances, cet amendement, approuvé par la droite LR, le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, prévoit de revenir à la version initiale du dispositif instauré sous Nicolas Sarkozy.
Celui-ci permettait de taxer les plus-values des chefs d'entreprise décidant de transférer leur domiciliation fiscale à l'étranger, sauf s'ils conservaient leurs actions pendant au moins 15 ans après leur départ.
Taxe sur l’électricité
C’est l’une des rares mesures du PLF qui rassemble au moins la majorité des députés contre elle. Dans son budget, le gouvernement prévoit d’augmenter la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) avec une hausse supérieure aux 32,44 euros par mégawattheure (euros/MWh) décidée en 2021. Pour 80% des consommateurs, cette augmentation devrait être indolore en raison de la récente forte baisse baisse des prix de l’électricité. La facture, au lieu de chuter d’environ 17% le 1er février prochain, ne diminuerait que de 9% à 10%, comme s’y était engagé le gouvernement.
En revanche, pour les 20% des ménages au tarif fixe, dont la plupart des factures ont déjà intégré la baisse des prix de l’électricité, la note devrait être plus salée. D’où la volonté des députés de supprimer cette mesure du PLF. Problème : l’exécutif est très attaché à cette taxe qui permettrait d’obtenir trois milliards d’euros. L’argument avancé par Michel Barnier est celui d’un juste rétablissement des choses après la mise en place du bouclier énergétique au coût net de 16 milliards d’euros pour l'État.
Taxe sur les voitures polluantes
Enfin, le PLF prévoit d’augmenter le nombre de voitures concernées par la taxe sur les véhicules polluants, et par la même occasion de diminuer de 500 millions d’euros les aides à l’achat de véhicules électriques qui financent notamment le leasing social. Un paradoxe souligné par des députés en commission des finances, qui ont réclamé la suppression de ces mesures.
Finalement, au regard du nombre et de l’ampleur des modifications envisagées, l’exécutif pourrait éprouver toutes les difficultés à faire adopter son budget, en l'état, pour 2025. Dans ce cas, la question d’un passage en force dans l’Hémicycle par l’arme du 49.3 pourrait vite se poser, afin d’éviter une nouvelle série de déconvenues.