Le gouvernement a annoncé sa volonté de durcir les conditions d'indemnisation des arrêts maladie pour les fonctionnaires, dans le cadre d'une économie de 5 milliards d'euros prévue par le PLFSS 2025. À cet égard, le délai de carence pourrait être rallongé. Mais quelles sont les règles en vigueur aujourd'hui ?
À l'occasion de la présentation du budget de la Sécurité sociale pour 2025 (PLFSS), le gouvernement a annoncé sa volonté de réduire les dépenses publiques de l'État de 20 milliards d'euros, dont 5 milliards restaient à préciser. Depuis, les cabinets des ministres du Budget et de la Fonction publique ont annoncé, entre autres, leur volonté de durcir les conditions d'indemnisation des arrêts maladie pour les fonctionnaires.
Dans le détail, le ciblage des congés maladie dans la fonction publique vise à économiser 1,2 milliard d'euros. Le gouvernement veut ainsi passer à trois jours de carence, contre un actuellement, pour faire en sorte que l'indemnisation commence au quatrième jour, et que les arrêts soient moins bien rémunérés, à hauteur de 90% de salaire, contre 100%. Le point sur les jours de carence, paramètre clé du mode d'indemnisation des arrêts maladie.
Rémunération des employés malades
Chaque salarié à qui un arrêt de travail est prescrit se voit appliquer un délai de carence, aussi appelé jour(s) de carence. Ce délai correspond à la période se déroulant entre l’ouverture d’un droit et le versement des prestations liées à ce droit. Concrètement, dans le cadre d’un arrêt de travail pour maladie, ce délai équivaut au nombre de jours durant lesquels le salarié n’est pas rémunéré par son employeur et ne touche pas d’indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Pour les fonctionnaires, ce délai est d’un jour tandis que pour les salariés du privé, il est de trois jours (à l’exception des salariés qui travaillent en Alsace ou en Moselle pour lesquels le salaire est intégralement maintenu dès le premier jour d’arrêt de travail). Toutefois, le gouvernement sortant a songé à allonger ce délai pour le faire passer à sept jours.
SUPPRESSION DES JOURS DE CARENCE GRACE AUX ACCORDS D’ENTREPRISE
Dans un entretien accordé aux Échos dimanche 8 septembre, le directeur général de la Caisse nationale d’Assurance maladie, Thomas Fatôme, a enfoncé le clou, assurant lui aussi qu’il était nécessaire de «réfléchir à un nouveau système d’indemnisation (...) plus soutenable financièrement mais aussi plus juste».
Il existe cependant plusieurs exceptions aux délais de carence fixés à un jour pour les agents publics et trois jours pour les salariés du privé. C’est le cas pour les arrêts de travail successifs liés à une affection de longue durée (ALD) et pour une reprise d’activité de moins de quarante-huit heures entre deux arrêts de travail inférieurs. Pour ces deux situations spécifiques, il n’y a pas de délai de carence, ce qui signifie que le salarié est indemnisé à compter du premier jour d’arrêt.
À noter qu’une convention collective ou un accord interne à l’entreprise peut déroger au délai de carence fixé par la loi en le réduisant, voire en le supprimant.