Ce mercredi 29 mai, la Cour des comptes a publié son rapport sur l'application des lois de financement de la Sécurité sociale. Elle propose de ne plus rémunérer les arrêts de maladie les plus courts.
Pour enrayer la «dégradation continue» du déficit de la Sécurité sociale, la Cour des comptes propose de restreindre l'indemnisation des arrêts de travail et même de ne plus rémunérer ceux dont la durée est inférieure à huit jours. L'institution a publié son rapport d'application sur les lois de financement de la Sécu ce mercredi 29 mai.
Elle alerte sur le fait que, selon les prévisions actuelles du gouvernement, le déficit pourrait atteindre «17,2 milliards d'euros en 2027, sans plus de perspective de stabilisation et encore moins de retour à l'équilibre».
Sachant que les dépenses d'indemnisation des arrêts de travail «ont augmenté de plus de 50% entre 2017 et 2022, pour atteindre 12 milliards d'euros dans le régime général», la Cour des comptes souhaite se concentrer sur ce point.
#SécuritéSociale | La Cour a publié ce jour son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale #RALFSS.
Les infos à clés à retenir de la première partie du rapport dédiée à la situation de nos finances sociales.
1/8 pic.twitter.com/JJLSgWnBvA— Cour des comptes (@Courdescomptes) May 29, 2024
D'après ses calculs, la non-rémunération des arrêts de travail de moins de 8 jours représenterait une économie de 470 millions d'euros. L'institution envisage par ailleurs d'augmenter le délai de carence à 7 jours (950 millions d'euros de dépenses en moins) mais aussi de réduire la durée maximale d'indemnisation à deux ans, contre trois aujourd'hui (750 millions d'euros d'économie).
Avec ces différentes propositions, la Cour des comptes cherche à «mieux répartir la charge» de l'indemnisation des arrêts de travail entre la Sécurité sociale, les entreprises et les assurés. Dans son rapport, elle suggère également de raboter certaines exonérations de cotisations sociales sur les compléments de salaire.
Il est ici question des différents dispositifs utilisés par les employeurs pour compléter la rémunération de leurs salariés, tels que le financement des complémentaires santé, prévoyance et retraite supplémentaire, les titres restaurants ou encore le partage de la valeur via l'intéressement et la participation.
D'autres propositions attendues fin juin
Les exonérations qui leur sont appliquées «se traduisent par une perte de recettes pour la Sécurité sociale qui peut être estimée à 18 milliards en 2022», avance la Cour des comptes. D'après ses chiffres, les compléments de salaire dans le secteur privé se sont élevés à 87,5 milliards d'euros en 2022, ajoutant en moyenne 13,2% au salaire de base.
D'autres pistes d'économies ont été présentées ce mercredi, comme une réduction plus rapide du prix des médicaments anti-cancéreux innovants grâce à une meilleur régulation. Pour y parvenir, la Cour a imaginé la mise en place d'un réseau d'organismes de recherche indépendant chargé d'évaluer les coûts et les bénéfices induits par ces nouveaux médicaments. Cela permettrait par exemple de «renégocier les prix [...] lorsque des études [...] montrent des résultats inférieurs à ceux attendus».
A la demande du Premier ministre, Gabriel Attal, la Cour des comptes proposera des pistes détaillées d'économies sur l'assurance maladie à la fin du mois de juin. Le président de l'institution, Pierre Moscovici, a indiqué ce mercredi qu'il existe «des gisements importants» mais qui demanderont de la «volonté politique» pour être mis en oeuvre.