Les JO 2024 approchent, l’occasion pour les locataires parisiens de trouver des moyens d’obtenir de l’argent en sous-louant, par exemple, leur habitation. Si l’idée peut sembler intéressante, est-elle pour autant légale et réalisable ?
Partir en vacances durant les Jeux Olympiques afin d’éviter l’agitation que cela va engendrer ? Nombreux sont les Parisiens et Franciliens à y songer. En effet, selon la mairie de Paris, environ 16 millions de visiteurs sont attendus dans la capitale entre le 26 juillet et le 11 août prochains. La ville devra donc être prête à loger autant de personnes.
Certains comptent bien profiter pleinement de cette situation et ont déjà quelques idées. Les JO vont faire grimper le prix des logements, il sera donc particulièrement difficile de séjourner à moindre coût. La sous-location d’appartement ou de maison, en l’occurrence, est donc une aubaine pour les particuliers.
Une pratique en théorie interdite
La sous-location est une pratique très répandue. Elle peut notamment se montrer idéale lorsque l’on s’absente pour une durée conséquente, pour des raisons professionnelles ou personnelles, afin de conserver son logement, tout en soulageant le coût du loyer.
Mais cette pratique n’est pas autorisée pour autant. Des obligations sont à respecter, pour ne pas s’exposer à la justice. Maître Rania Fawaz, avocate au Barreau de Paris et Professeur universitaire de Droit international et Européen, spécialisée en droit immobilier et en droit des Affaires, nous a ainsi rapporté, en accord avec la loi Mermaz, du 6 juillet 1989, qu’elle n’est légale en France que selon trois conditions, «si aucune clause figurant au contrat de bail d’habitation n’interdit la sous-location, si l’on détient une autorisation écrite et expresse du propriétaire et enfin si le montant du loyer n’excède pas le prix au mètre carré fixé par le bailleur».
Les démarches nécessaires
La sous-location, bien qu’interdite par la loi, en principe, doit donc être dûment autorisée par le bailleur. Maître Rania Fawaz rappelle toutefois «qu’il convient de respecter les dispositions légales fixées par la loi de 1989».
Si un accord a été vu entre le propriétaire et le locataire, ce dernier est tenu de transmettre au sous-locataire «la copie de son propre bail d’habitation, ainsi que la copie de l’autorisation écrite du bailleur».
D’autre part, l’avocate rappelle qu’en cas de dommage, le locataire demeure le seul responsable. De ce fait, il est recommandé de signer un bail, indiquant «la sous-location de tout ou partie du logement et le détail des pièces louées, avec les dates de débuts et de fin du contrat, les conditions de résiliation, l’existence d’un préavis et enfin la mention d’un état des lieux entrant et sortant avec le sous-locataire».
Ce bail exige ensuite de contracter une assurance, couvrant les garanties de risques locatifs (correspondant aux dommages causés au logement) et du recours des voisins et des tiers si les dégâts s’étendent à d’autres habitations.
Y a-t-il des risques pour les propriétaires ?
Malgré les accords et démarches mises en place, aucun propriétaire n’est à l’abris de fraudes ou autres risques liés à la sous-location. Il peut arriver de découvrir son propre appartement en se baladant sur des sites d'immobilier. Dans d’autres cas, certains locataires procèdent également à une sous-location illégale en prétextant loger un proche.
De nombreux acteurs de l’immobilier en France ont par ailleurs dénoncé des pratiques frauduleuses effectuées sur la base de «faux-papiers». Rania Fawaz recommande donc aux propriétaires de souscrire une bonne protection juridique afin de se défendre et d’engager les procédures judiciaires adéquates. Elle relève pareillement la sollicitation d’un justificatif annuel d’attestation d’assurance en responsabilité civile auprès de son locataire, mais aussi de vérifier que l’assurance d’habitation prise par l’occupant couvre les risques locatifs en cas de sous-location autorisée.
En cas de suspicion de sous-location illégale ou interdite, il faudra constituer un dossier et ne pas hésiter à faire appel à un Commissaire de justice, afin de faire constater l’occupation, avant de se tourner vers un avocat pour lancer les procédures judiciaires.