Les députés ont rejeté en commission, à l'unanimité, le budget de la Sécurité sociale pour 2025. Plusieurs amendements devraient de nouveau agiter les débats qui se tiennent à partir de ce lundi sur la base du texte proposé par le gouvernement.
Retour à la case départ. Après le PLF, c'est le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) qui doit être débattu en séance à partir de ce lundi à l'Assemblée nationale. Un autre dossier épineux sur lequel aucun consensus ne semble émerger.
Après des modifications profondes du texte, entre suppression de mesures clés et ajout de diverses taxes, la commission des affaires sociales a finalement rejeté l'ensemble du texte amendé.
Les amendements adoptés par la commission pourront toutefois être redéposés pour l'examen en séance publique, où le texte du gouvernement va servir de point de départ aux débats. Le point sur les principales mesures qui devraient animer l'Hémicycle ce lundi.
Cotisations patronales et pensions de retraite
Les députés ont notamment supprimé à l'unanimité l'article 27 du texte qui fixe l’objectif national de dépense d'assurance maladie (Ondam) à +2,8%, ou encore l'article visant à réformer les allègements de cotisations patronales. Un camouflet pour le gouvernement, puisque que des députés de son «socle commun» (la Droite républicaine et Ensemble pour la République) ont voté pour cette suppression.
Ces deux mesures, qui devaient rapporter 4 milliards d'euros d'économies, seront à nouveau débattues ce lundi. Elles devraient probablement être une nouvelle fois supprimées du texte, tout comme l'article 23 qui prévoit de décaler de six mois (du 1er janvier au 1er juillet 2025) la revalorisation des pensions de retraites sur la base de l'inflation, jugé injuste par une majeure partie des députés et supprimé en commission.
Taxe sur les milliardaires et abrogation de la réforme des retraites
La gauche, qui dénonce «l’austérité» du projet de loi, a réussi à faire adopter une série d'amendements qui devraient encore animer les débats ce lundi, créant de nouvelles taxes, dont une «contribution de solidarité sur la fortune des milliardaires français», une «contribution exceptionnelle sur les dividendes» ou encore une taxation des «retraites chapeau» (retraite financée par une entreprise et exonérée de cotisations sociales et de la CSG).
Lors des débats, les membres du Nouveau Front populaire ont également revendiqué une «victoire» très symbolique en inscrivant dans une annexe du texte la mention de l’«abrogation» de la réforme des retraites. Il devrait s'agir de l'un des points de débats les plus chauds entre le gouvernement et l'opposition, qui semble majoritairement vouloir supprimer cette mesure très impopulaire auprès des Français.
Amendement Doliprane et taxe sur les jeux d'argent
D'autres amendements adoptés en commission devraient être de nouveau proposés par les députés : un amendement favorisant le cumul emploi-retraite des médecins, une taxe visant les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, ou encore un amendement «Doliprane» du rapporteur de la commission, Yannick Neuder (Droite républicaine), qui soumet à autorisation préalable de l'Etat le transfert de droits de propriété liés à des médicaments stratégiques.
Les députés ont également validé un plafonnement des personnels non soignants dans les établissements de santé, mais aussi des dispositifs réduisant le recours aux contrats intérimaires dans ces établissements et une limitation à un seul jour des arrêts de travail accordés lors d'une téléconsultation.
Taxe sur les boissons alcoolisées et suppression d'un jour férié
Plusieurs taxes visant les «bières aromatisées sucrées ou édulcorées», les «bières à fort degré alcoolique», les boissons sucrées, les produits alimentaires transformés, ainsi que l'extension de la «cotisation sécurité sociale», qui ne touche actuellement que les alcools à plus de 18°, à tous les alcools, seront discutées ce lundi. Le principe d'une taxation de la «publicité pour les produits alcooliques» validé en commission, ainsi que l'obligation de mentionner le nutriscore des denrées alimentaires sur tous les supports publicitaires qui en font la promotion, feront partie des thématiques abordées.
Créée en 2004, la «journée de solidarité» est une journée travaillée mais non payée pour les salariés. En contrepartie, les employeurs versent une contribution à la Sécurité sociale. L'idée d'instaurer une nouvelle journée de ce type et donc de supprimer un jour férié a été relancée à la fin du mois de septembre par des sénatrices. Elles y voyaient un moyen de dégager 2,4 milliards d'euros (voire plus de 3 milliards en mettant à contribution les retraités). Si les députés ne se sont pas emparés de cette piste pour l'instant lors des débats sur le budget de la Sécurité sociale en commission, elle pourrait cependant être discutée en séance ce lundi.
En cas de recours au 49.3, à un moment ou à un autre de la procédure législative, c'est le gouvernement qui décidera du contenu de la version finale, au risque de se voir opposer une motion de censure.
