Pour répondre aux demandes des syndicats d'agriculteurs, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé, ce mercredi matin, le lancement d'un projet de révision des lois Egalim. Mais à quoi ces textes font-ils référence ?
Il s'agit d'une des réclamations majeures de la FNSEA et des Jeunes agriculteurs, les deux principaux syndicats d'agriculteurs en France.
A trois jours de l'ouverture du Salon de l'agriculture, qui se déroulera entre ce samedi 24 février et le 3 mars prochain, le Premier ministre, Gabriel Attal, a annoncé une révision prochaine des lois Egalim, entrées en vigueur en 2018, 2021 et 2023. Ces trois textes sont censés protéger la rémunération des agriculteurs.
Une mission parlementaire sur les lois Egalim sera confiée au député du groupe Renaissance, Alexis Izard et à la députée Modem, Anne-Laure Babault.
D'ici au mois de juin, un nouveau projet de loi sera élaboré et débattu à l'Assemblée nationale et au Sénat à partir des conclusions de leur travail.
Mais que contiennent donc ces trois textes ?
Renforcer les négociations avec la grande distribution et les industriels
Le premier objectif de ces lois est de mettre les agriculteurs en position de force dans les négociations avec la grande distribution et les industriels. Pour cela, le premier texte voté en 2018, Egalim I, prévoit le regroupement des agriculteurs dans des organisations de producteurs.
Par ailleurs, la loi de 2018 dispose qu'il revient aux producteurs de proposer un prix de vente à la grande distribution et aux industriels et non plus l'inverse. Enfin, elle prévoit la limitation des promotions sur les denrées alimentaires, désormais limitées à 34 % du prix et 25 % du volume acheté jusqu’en 2023.
L’application de la loi de 2018 est considérée dans l’ensemble insatisfaisante trois ans plus tard, ce qui entraîne le vote d’un second texte, la loi Egalim II, votée en janvier 2022. Celle-ci rend notamment obligatoire la signature d’un contrat écrit pour la vente d’un produit agricole et protège davantage les agriculteurs en cas d'une évolution du prix du marché.
Compenser la volatilité du prix des matières premières
Des conditions de vente supplémentaires sont mises en place par le texte de 2022. Il impose en particulier une révision des prix des produits à valeur fixe négociés avec le producteur, en fonction de l’évolution des coûts de production et des prix du marché.
Une troisième disposition majeure d’Egalim II est de rendre non-négociable par les distributeurs le prix des matières premières contenues dans leurs produits, pendant leurs négociations avec les industriels.
En cas d’augmentation du prix d’une matière première donnée (blé, lait, soja), les grandes surfaces seront forcées de répercuter elles-mêmes le coût de l’augmentation des prix et ne pourront pas forcer les agriculteurs à baisser leurs prix.
Deux ans plus tard, en avril 2023, la loi Egalim III vient encore renforcer la protection des producteurs face à l’évolution du cours des matières premières, en leur octroyant le droit de ne pas reconduire leurs conditions de vente au distributeur ou à l'industriel, négociées l’année précédente, en cas d’échec des négociations à la date butoir du 1er mars.
Sanctionner les distributeurs en cas de pression
Davantage encore que de protéger les producteurs, Egalim III met aussi en place des sanctions contre les moyens de pression des distributeurs. S’ils ne respectent pas une éventuelle révision du contrat avec le producteur au 1er mars, ils sont passibles «d'une amende administrative ne pouvant excéder 200.000 euros pour une personne physique et 1 million d'euros pour une personne morale», précise le texte.
Enfin, Egalim III prévoit aussi que les litiges entre les producteurs et les entreprises de la grande distribution soient obligatoirement jugés en France, pour éviter que des lois de pays étrangers ne s’appliquent dans ces procès entre les agriculteurs français et leurs clients, dont les centrales d’achat seraient situées dans un autre pays.
Dans ses annonces de mercredi matin, Gabriel Attal a aussi déclaré renforcer les sanctions contre les fraudeurs et a précisé que le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, allait «détailler un bilan chiffré» des fraudes en France.
Le Premier ministre a par ailleurs prévenu que «les sanctions seront au rendez-vous» contre les industriels et les entreprises de la grande distribution qui contourneraient les lois Egalim, sans donner le nom des fraudeurs visés.
