La cagnotte à destination de la famille du policier, soupçonné d'avoir tué Nahel lors d'un refus d'obtempérer le mardi 27 juin à Nanterre (Hauts-de-Seine), a été clôturée à 1.636.020 euros mardi 4 juillet à minuit. Cependant, cette dernière pourrait ne pas être versée en intégralité aux bénéficiaires.
Une situation encore floue. Alors qu'une cagnotte en soutien à la famille du policier, suspecté d'être à l'origine du tir qui a tué Nahel lors d'un contrôle routier, a été clôturée à 1.636.020 euros ce 4 juillet, les bénéficiaires pourraient ne pas toucher la totalité de la somme.
Malgré les pressions politiques, venues parfois de la majorité et de la gauche, cette cagnotte créée par l'ancien porte-parole de la campagne d'Éric Zemmour, Jean Messiha, sur la plate-forme GoFundMe, n'avait pourtant ni été suspendue ni supprimée.
Que dit la loi ?
Tout se joue sur la définition juridique de ce versement. En effet, selon la loi française, les donations sont soumises à des taxes appelées droits de donation et appliquées après la réception de la somme.
Ainsi, si la somme versée à la famille du policier est jugée comme étant une donation, elle sera soumise à une taxation de 60%, puisqu'effectuée par un tiers non-parent.
Sur la somme totale récoltée, il faudrait donc retirer 981.612 euros de droits de donation. Sans oublier avant cela de soustraire les commissions prises par la plate-forme, qui collecte 2,9% et 0,25 euro par don, soit 66.900 euros de frais.
La somme taxée par le fisc serait alors de 1.569.300 euros, soit 941.472 euros. Et la famille du policier mis en cause percevrait ainsi 627.828 euros.
La qualification de donation difficilement retenue
Toutefois, pour que cette taxe fiscale soit applicable, il faut que la qualification de donation soit retenue, ce qui dans ce cas précis pourrait ne pas l'être.
En principe, une donation doit faire l'objet d'un acte notarié mais elle peut se faire sans, dans le cadre de dons manuels. Il faut également que le donneur agisse dans une intention libérale envers le bénéficiaire et qu'il s'appauvrisse à son profit.
Dans le cas de cette cagnotte, la somme peut être considérée comme étant un présent d'usage, puisque si dans son intégralité elle dépasse le million d'euros, les participants lui ont en moyenne alloué une vingtaine d'euros chacun, il n'y a alors pas de notion d'appauvrissement. Pour les dons dépassant le millier d'euros, cette dernière pourrait néanmoins poser plus de questions.
Les présents d'usage n'étant soumis à aucune taxation, la famille du policier pourrait alors toucher la somme dans son intégralité minorée des frais de la plate-forme.
La somme étant versée d'un seul tenant, la justice pourrait se retrouver à trancher la question de la qualification ce qui ferait jurisprudence.