Alors qu’une seconde mobilisation contre la réforme des retraites a lieu ce mardi 31 janvier, certaines mairies ont décidé de fermer leurs portes en signe de soutien aux grévistes. Si ce cas de figure est très particulier, il n’est pas prévu par les textes de loi.
«Maires solidaires». Ce mardi 31 janvier, plusieurs rassemblements et manifestations sont prévus dans toute la France pour la seconde journée de grève contre la réforme des retraites. Et les oppositions peuvent également compter sur le soutien de certains maires qui ont répondu favorablement à l’appel de Fabien Roussel.
En effet, le secrétaire général du Parti communiste (PCF) a appelé les édiles à fermer leurs mairies durant cette journée pour dénoncer un projet du gouvernement «injuste et injustifié». Depuis, plusieurs élus, à l’instar d’Anne Hidalgo (Paris), Patrick Bessac (Montreuil, en Seine-Saint-Denis) ou encore Pierre Gazon (Villejuif, dans le Val-de-Marne), ont décidé de fermer symboliquement leur mairie en solidarité avec les grévistes.
Le front des maires contre la réforme des retraites s’élargit. Tous mobilisés le 31 janvier ! #MairesSolidaires #Greve31janvier pic.twitter.com/q3YpNWSvUI
— Fabien Roussel (@Fabien_Roussel) January 26, 2023
Ce cas de figure, qui reste rare, n’est pas prévu par les textes de loi. Toutefois, l’obligation de neutralité du service public pourrait être remise en question.
«Comme ce n’est pas un salarié, un élu à proprement parler n’a pas le droit de faire grève. Le fait qu’un élu décide de fermer une mairie c’est un peu problématique. Cela contrevient à deux principes du service public. Il s’agit de sa continuité et de l’obligation de sa neutralité. Dans le cas de ce 31 janvier, le service public ferme pour des raisons politiques, que l’on peut entendre ou non», explique à CNEWS Me Chloé Schmidt-Sarels, avocate au barreau de Lille spécialisée dans le droit administratif, de l’urbanisme, de l’environnement et rural.
«Il y a certaines communes qui ont conclu des accords avec un syndicat pour permettre la continuité de certains services cités dans le code général des collectivités territoriales tels que la restauration scolaire et l’accueil des moins de 3 ans», ajoute-t-elle.
Possibilité de faire recours pour les usagers
Néanmoins, selon Me Chloé Schmidt-Sarels, en cas de non-accord avec les syndicats, un usager ne pouvant pas faire ses démarches d’état civil peut faire un recours auprès du tribunal administratif.
«A titre d’exemple, si un Français ne peut pas faire ses démarches d’état civil en temps et en heure, on peut envisager qu’il fasse un référé-liberté auprès du tribunal administratif pour faire, peut-être, ouvrir la mairie. Si cela l’a lésé, on peut envisager un recours indemnitaire. Ce cas de figure est très particulier et ce n’est pas dans les textes», affirme-t-elle.
«Si tous les agents font grève dans une mairie, sans compter le maire bien évidemment, et qu’il n’y a pas d’accord avec les syndicats pour la continuité de certains services publics essentiels, la seule réponse c’est : pas de service public», poursuit-elle, en notant que «si le maire décide de fermer sa mairie, il est obligé de payer ses agents puisqu’il les a "mis au pied du mur"».