Les principaux points du nouveau projet de loi antiterroriste

Concilier sécurité et libertés. C’est le pari que veut tenir le gouvernement qui a dévoilé, jeudi 22 juin, en Conseil des ministres, son nouveau projet de loi antiterroriste.

Le périmètre des assignations à résidence est élargi

Parmi les nouvelles dispositions, le texte prévoit notamment d’élargir le périmètre des assignations à résidence, plus seulement au domicile de la personne assignée mais au territoire de sa commune de résidence.

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Selon Gérard Collomb, le ministre de l'Intérieur, ce dispositif est moins contraignant «que l'assignation à résidence prévue par l'état d'urgence», et permet de «préserver les libertés individuelles». Ces assignations seront d'ailleurs limitées à trois mois, renouvelables si l'autorité administrative est en mesure d'apporter de nouveaux éléments.

D'après le texte, un seul pointage par jour sera désormais prévu contre quatre au maximum sous le régime de l'état d'urgence. Les personnes visées par ces mesures pourront porter, avec leur accord, un dispositif de surveillance de type bracelet électronique.

Les préfets pourront fermer les lieux de culte

Comme attendu, le projet de loi confère également aux préfets la possibilité de fermer des lieux de culte.

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Le responsable de l’établissement disposera toutefois de deux jours pour déposer un recours suspensif «sous certaines conditions» auprès du tribunal administratif.

Mise en place de périmètres de protection

Les préfets pourront, en outre, mettre en place des périmètres de protection avec des mesures d’inspection et de filtrage afin de sécuriser un lieu ou un événement.

Celles-ci pourront être réalisées, au besoin, avec le concours d'agents de sécurité privée.

Les perquisitions sous le contrôle du juge des libertés

Au sujet des perquisitions administratives, qui avaient suscité l’inquiétude d’une partie des avocats et magistrats, celles-ci, dénommées dorénavant «visites et saisies», devront au préalable être autorisées par le juge des libertés.

Les personnes visées par ce type de mesures ne doivent plus seulement constituer des menaces pour la sécurité et l'ordre publics, comme il est prévu par la loi de 1955 sur l'état d'urgence, mais représenter «une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public».

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Les concernés devront par ailleurs entrer «en relation habituelle avec des personnes ou des organisations aux visées terroristes» ou soutenir et adhérer à des thèses incitant à de tels actes. 

La loi française s'adapte au PNR

Le projet de texte prévoit la transposition dans la loi française de la directive européenne sur le dispositif Passenger Name record, (informations sur tous les passagers aériens).

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Des prérogatives élargies pour les forces de l'ordre

Enfin, la future loi entend élargir les périmètres dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder aux contrôles aux frontières et aux gares ouvertes au trafic international, et allonger de 6 à 12 heures la période durant laquelle ils peuvent les réaliser.

Trois jours après une nouvelle attaque jihadiste ayant visé les forces de l’ordre sur les Champs-Elysées, lundi, à Paris, le ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, a présenté ce nouveau texte comme la «solution» pour éviter «une prolongation perpétuelle de l’état d’urgence».

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Ce régime d’exception, mis en place au lendemain des attentats de Paris, a par ailleurs été prorogé une sixième fois le 21 juin, jusqu’au 1er novembre prochain. Une fois adoptée, la loi en prendra donc le relais. Si le texte a reçu le feu vert du Conseil d’Etat, il devrait continuer, toutefois, à être suivi de près, notamment en séances parlementaires.