Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a annoncé vendredi la publication d’un décret de plafonnement des commissions d’intervention à 8 euros par opération et 80 euros par mois. Mais de quoi s'agit-il au juste ?
Dans un communiqué saluant l’adoption par le Parlement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici a indiqué qu'il allait "très vite" signer un décrêt fixant le plafond des commissions d'interventions prélevées par les banques. Celles-ci seront plafonnées "respectivement à 8 euros par opération et 80 euros par mois pour l’ensemble des clients et à 4 euros et 20 euros pour les clients les plus fragiles".
Une annonce qui va soulager les ménages aux fins de mois difficiles. Car les commissions d'intervention ce sont ces prélévements faits par la banque quand elle refuse un chèque ou un prélevement présenté sur un compte en défaut de provision. Elles sont généralement comprise entre 5 et 10 euros par opération, selon l’établissement.
Avec ce décret, les clients les moins bien lôtis avec leur banque sont donc assurés d'économiser au moins 2 euros par incartade financière et près de 170 euros sur un mois.
Ne pas confondre avec les agios
Or certains ménages cumulent ces "incidents de paiement". Et la facture peut vite devenir salée. Selon le comparateur cBanque du journal Boursier.com, ils peuvent coûter en moyenne jusqu’à 118 euros par mois au mieux et 250 euros au pire.
Une somme à ajouter aux agios bancaires, bien différents des commissions d'intrevention, puisqu'il s'agit des frais liés à l'utilisation d'un découvert bancaire autorisé.
La pénalité la plus décriée
La commission d’intervention est la pénalité bancaire qui fait le plus polémique, certaines associations de consommateurs la considérant même comme illégale. Et jusqu'à présent la loi ne les encadrait pas.
L’association UFC-Que Choisir avait d’ailleurs publié une étude en 2011, démontrant que la différence entre le coût de traitement de ces opérations par les banques et le coût facturé aux usagers était de l’ordre de 1 à 10.
Sur iTélé, Serge Maître, président de l’association française des usagers de banque, a fait savoir que cette mesure est bien loin des promesses de campagne du candidat Hollande pour la lutte contre la spéculation des banques. Selon lui, beaucoup de chemin reste encore à parcourir.
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