Quatre jours après la mort du gendarme Éric Comyn à Mougins, le profil du suspect a été dévoilé par le parquet. Son expulsion du territoire avant les faits aurait pu être décidée.
La question de l’expulsion du suspect ayant renversé le gendarme Eric Comyn se pose et la loi est très claire à ce sujet. En effet, quatre jours après la mort du gendarme, le profil du suspect a été dévoilé. Il s’agit d’un Cap-Verdien de 39 ans, qui avait son permis de conduire, mais qui avait aussi commis de nombreux délits routiers, notamment des refus d’obtempérer, comme l’avait indiqué Gérald Darmanin.
Selon Hanan Hmad, avocate spécialiste en droit des étrangers, qui s’est exprimée sur CNEWS, les personnes en cours de peine, au-delà d’une peine d’emprisonnement de trois ans, peuvent faire l’objet «à titre de peine complémentaire» d’une «interdiction de territoire français». Cette dernière étant prévue de manière définitive ou valable durant dix ans.
Le suspect a exécuté toutes ses peines
En réalité, chaque cas est différent et nécessite ainsi une expertise afin de prendre la décision la plus adaptée à la situation. Il faut également prendre en compte la situation «personnelle» des suspects en question. Le juge en charge de la peine doit donc réaliser une «balance» entre «sécuriser la société française» et «l’atteinte à la vie privée et familiale» de la personne.
Sont ainsi analysés les liens tissés avec la France, notamment s’il a des enfants scolarisés dans le pays, mais aussi sa situation professionnelle.
Le parquet a précisé que le suspect ayant déjà été condamné à dix reprises, a exécuté l’ensemble de ses peines, avec entre autres 2 mois de détention à domicile sous surveillance électronique ainsi qu’une suspension de permis de conduire de quatre mois et 600 euros d’amende.
