La circulaire facilitant la délivrance de certificats de nationalité française aux enfants nés de mères porteuses à l'étranger "n'est pas une reconnaissance de la gestation pour autrui" (GPA), a assuré mercredi la Chancellerie dans un communiqué.
"Il n'y a pas la moindre modification de la position ni du président de la République ni du gouvernement. La GPA dans notre droit est interdite, ça ne fait pas débat", a insisté la garde des Sceaux Christiane Taubira à la sortie du Conseil des ministres.
Consultée mardi par l'AFP après avoir été diffusée la semaine dernière aux tribunaux, cette circulaire dispose que "le seul soupçon" du recours à une GPA, interdite en France mais autorisée dans certains pays, ne pouvait "suffire à opposer un refus" aux demandes de certificat de nationalité française (CNF).
Christiane Taubira a relevé que certains tribunaux délivraient "sans difficulté" ce document quand d'autres le refusaient "alors que ces enfants étant français, ils (y) ont droit".
Cette "circulaire permet aux enfants nés à l'étranger d'un parent français, et disposant d'un acte d'état civil étranger +probant+ justifiant d'un lien de filiation avec ce parent français, de pouvoir attester de leur nationalité française" avec le CNF, explique mercredi la Chancellerie. "Ce n'est pas une machine à distribuer des CNF. Il faut que les parents présentent un état civil sérieux", insiste-t-on au ministère.
Il rappelle qu'"un enfant qui naît à l'étranger d'un parent français est français".
En revanche, cette circulaire "ne concerne absolument pas les cas de GPA en France qui demeurent sous le coup de l'interdiction du code civil et de la sanction pénale", met-on en garde place Vendôme.
Pour le ministère de la Justice, la circulaire Taubira, très attaquée à droite, ne modifie pas le droit.
Le CNF "n'attribue pas la nationalité française, il ne fait qu'en attester. C'est un mode de preuve de la nationalité Française", insiste la Chancellerie. "Il ne s'agit pas d'attribuer une nationalité française il s'agit de donner une attestation", a renchéri Christiane Taubira à la sortie du Conseil des ministres.
Ainsi les enfants concernés pourront se voir délivrer un passeport français mais ne pourront pas, en l'état, figurer sur un livret de famille, a expliqué à l'AFP Sylvie Mennesson, mère de jumelles nées aux Etats-Unis d'une GPA et qui se bat depuis douze ans pour faire reconnaître la filiation de ses enfants.
Selon la Chancellerie, les autorités françaises ont "fait le choix, y compris sous l'ancienne majorité, de ne pas exercer d'action en contestation" de filiation pour les enfants nés de GPA, car cela serait "contraire à (leur) intérêt supérieur".
Contester une telle filiation ferait courir le risque d'"obliger à ouvrir une mesure de tutelle, l'enfant étant en France privé de représentants légaux" ou de "rendre l'enfant apatride s'il n'a pas la nationalité du pays dans lequel la GPA a été réalisée".
Et aussi sur Directmatin.fr :
GPA : Taubira facilite l'accès à la nationalité
Leonetti dénonce fermement la circulaire
Filippetti défend la circulaire Taubira
Pas de débat sur "la gestation pour autrui"
Mariage gay : deux conceptions radicalement opposées de la famille s'affrontent