Le député de La Droite républicaine Eric Pauget a déposé une proposition de loi visant à réinstaurer le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012 par la «circulaire Valls». Un souhait défendu par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau.
«C’est un outil dont nous devons nous doter». Alors que Bruno Retailleau a souvent émis le souhait de revenir sur la «circulaire Valls», instaurée en 2012, qui mettait un terme au délit de séjour irrégulier, le député des Alpes-Maritimes Eric Pauget a déposé une proposition de loi allant dans ce sens.
Concrètement, l’élu, siégeant au sein du groupe de La Droite républicaine a rédigé un texte «visant à rétablir le délit de séjour irrégulier». «Jusqu’à présent, il n’y avait pas de volonté politique, a-t-il expliqué dans un entretien accordé à CNEWS. Depuis son arrivée à Beauvau, Bruno Retailleau a clairement décidé d’avancer sur ce sujet», a jugé le parlementaire.
Pour rappel, le retour du délit de séjour irrégulier figurait dans les mesures du projet de loi immigration de décembre 2023. L’article avait cependant été censuré «en raison d’un problème de forme».
Une réponse «opérationnelle» face à «l’immigration illégale»
Par le biais de sa proposition de loi, Eric Pauget entend «donner un outil opérationnel qui manque aux magistrats et aux policiers afin de lutter contre l’immigration illégale».
Le député n’entend pas reprendre le délit de séjour irrégulier tel qu’il existait sous Nicolas Sarkozy. Celui-ci prévoyait l’instauration d’une amende, voire d’une peine de prison. Une sanction pénale qui n’apparaît pas dans le texte.
La proposition souhaite permettre aux forces de l’ordre et à la justice de soumettre une amende de «3.750 euros pour tout étranger de plus de 18 ans qui séjourne en France au-delà de la durée autorisée par son visa». Mais aussi, «d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français».
«Il est nécessaire de pouvoir donner aux autorités les moyens juridiques pour interpeller, contrôler les identités, instruire des dossiers et s’appuyer sur cela pour ordonner des OQTF ou des interdictions de territoire français, a expliqué Eric Pauget. L’efficacité et la crédibilité de notre législation sur l’immigration doivent être restaurées».