Alors que la situation budgétaire française est en berne, le Premier ministre envisage certaines hausses d'impôts pour augmenter les recettes publiques. Des consultations avec le Medef et les partenaires sociaux sont en cours pour trouver des solutions.
Participer à l’effort national. Dans un contexte de dérapage des finances publiques, avec un déficit prévu autour des 5,6% en 2024, le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé sa volonté de mettre à contribution les grandes fortunes et les multinationales. Après un rendez-vous avec le patron du Medef, Patrick Martin, qui a posé ses conditions, plusieurs pistes de hausses d’impôts sont envisagées.
L'impôt sur les sociétés
La piste le plus chaude envisagée par le Premier ministre pour faire des économies concerne les entreprises. Épargnées depuis sept ans avec de multiples cadeaux fiscaux, les grandes entreprises françaises devraient être mises à contribution pour augmenter les recettes publiques. Alors qu’il a été baissé par Emmanuel Macron de 33,3% en 2017 jusqu’à 25% en 2022, contribuant à créer un manque à gagner annuel pour l’État estimé à 11,1 milliards d’euros, l’impôt sur les sociétés (IS) pourrait être augmenté par Michel Barnier.
Plusieurs dispositifs pourraient ainsi être envisagés, prenant exemple sur des réformes passées. En 2011, le Premier ministre François Fillon avait mis en place une hausse de 5% sur le taux d’IS à 33,3% pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Un an plus tard, son successeur Jean-Marc Ayrault amplifiait le dispositif à 11% supplémentaires pour ces mêmes grandes entreprises, pour un gain estimé à 2,5 milliards d’euros.
Emmanuel Macron lui-même avait mis en place une surtaxe exceptionnelle de l’impôt sur les sociétés après l'abandon de la taxe sur les dividendes. Celle-ci appliquait 5 points supplémentaires d'IS pour les 320 plus grandes entreprises françaises dépassant le milliard d'euros de chiffre d'affaires (et + 10 points d'IS au-delà de 3 milliards d'euros). Cette mesure avait permis de rapporter 5,4 milliards d'euros de recettes.
Plusieurs conditions ont toutefois été imposées par le président du Medef. La première est que le montant de la surtaxe soit «raisonnable» et la seconde est qu’elle soit «exceptionnelle», c’est-à-dire uniquement sur l’année 2025. Selon Patrick Martin, il ne faut pas que ce dispositif devienne «une variable d’ajustement» et il faut d’abord que l’État «fasse des économies».
La taxe sur les rachats d'actions
C’est également l’une des pistes privilégiées par le Premier ministre : la taxe sur les rachats d’actions. Alors que ces derniers ont battu des records en 2023, atteignant 30 milliards d'euros rien que pour le CAC 40 (les grands groupes rachètent leurs propres actions pour doper leur valeur boursière), une taxe de 1% pourrait être mise en place, sur le modèle américain. Elle pourrait rapporter plusieurs centaines de millions d’euros selon les modalités d’application. Le gouvernement démissionnaire avait justement laissé sur la table un projet qui rapporterait entre 200 et 300 millions d'euros.
Sur ce point, le Medef a demandé à ce que cette taxe, si elle est adoptée, soit supportable pour les grandes entreprises en Bourse. Il faudrait également s’assurer qu’une telle mesure soit compatible avec le droit européen. Votée sous François Hollande, la taxe sur les dividendes de 3% avait été censurée par le Conseil constitutionnel en 2017. L'État avait alors été contraint de rembourser les sommes perçues.
La flat tax
Dès 2018, le gouvernement a instauré une flat tax (prélèvement forfaitaire unique, PFU) à un taux fixe de 30% sur les revenus financiers (dividendes et intérêts), alors qu’ils étaient auparavant taxés sur la base du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Un cadeau pour les grandes fortunes, plus fournies en capital. Une hausse de la flat tax pourrait ainsi être incluse dans le projet de loi de finances pour 2025, présenté au Parlement au début du mois d’octobre.
Concrètement, une éventuelle augmentation du taux de la flat tax n’affecterait que les revenus des placements financiers (dividendes, intérêts de livrets, de comptes à terme, d’obligations, d’assurances vie…) touchés en 2025. Si elle était par exemple relevée à 33%, cela induirait une perte de 30 euros pour 1.000 euros d’intérêts d’un livret d’épargne.
L’impôt sur la fortune
La réforme de la fiscalité du capital s’est accompagnée du remplacement de l’impôt sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Derrière ce changement de nom, ce sont tous les détenteurs de capital non immobilier (actions, obligations, etc.) qui ont vu leur imposition baisser. En 2017, l’ISF avait rapporté 5,1 milliards d’euros. En 2019, ce ne sont plus que 2,1 milliards de recettes publiques qui ont été récoltées par l’IFI. Un éventuel rétablissement de l’ISF, de plus en plus populaire au yeux des Français, pourrait être envisagé par le nouveau gouvernement pour réduire le déficit public.
Impopulaire chez les Républicains, dont est issu le Premier ministre, et supprimé par le camp présidentiel, dont sont issus plusieurs ministres à commencer par le ministre de l’Économie et des finances, Antoine Armand, la mesure a peu de chance d’être rétablie dans l’immédiat. La réflexion porterait plutôt sur un éventuel retour dans les années à venir, où bien sur la hausse de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), bien que ce dernier touche davantage les classes moyennes supérieures, et non les plus grandes fortunes.
L’impôt sur le revenu
Le Premier ministre l’a assuré, il n’augmentera pas les impôts des «classes moyennes» et des Français «qui travaillent». Néanmoins, dans ces conditions, un gel partiel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu pourrait être envisagé de manière exceptionnelle. Un gel des tranches marginales d’imposition (TMI) de 30%, 41% et 45% pourrait ainsi aboutir à une hausse d’impôt de plusieurs centaines d’euros par contribuable.
Ce gel serait néanmoins probablement très impopulaire et toucherait en particulier les classes moyennes supérieures, dont le taux d’imposition est déjà parmi les plus élevé en Europe.