Lorsqu'il y a un divorce ou une rupture de Pacs, certaines démarches doivent être faites, notamment au niveau de la fiscalité. Cependant, une question subsiste, qui doit payer les impôts communs ?
Une situation délicate. Le divorce ou la rupture de Pacs est une période compliquée traversée par de nombreux Français tous les ans. En France, en 2023, 120.000 divorces ont été demandés. Une nouvelle vie qui implique de nombreux changements, notamment concernant le paiement des impôts. Voici tout ce qu'il faut savoir sur ce type de situation et notamment sur le règlement des impôts communs.
Concernant la dernière imposition commune du foyer, les époux et les partenaires liés par un Pacs restent solidairement responsables du paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils étaient soumis à une imposition commune. Cette solidarité fiscale s'applique également pendant l'instance de divorce, après le divorce et en cas de rupture de la vie commune, s'il reste des sommes à payer au titre de l'imposition commune, explique le site impots.gouv.
une décharge de responsabilité possible
Chacun des époux ou des partenaires liés par un Pacs est responsable solidairement du paiement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et de l’impôt sur la fortune immobilière. Concernant la taxe foncière, chaque conjoint paye la taxe foncière en fonction de sa quote-part de propriété.
Cependant une procédure de décharge de responsabilité est possible sur demande expresse du conjoint ou du titulaire du Pacs. Une demande de décharge de responsabilité est possible pour les ex-conjoints afin qu’ils ne soient pas, chacun, responsables du paiement de la totalité de l’impôt. Pour obtenir cette décharge, trois conditions doivent être cumulées : une rupture de la vie commune, une disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et sa situation financière et patrimoniale à la date de la demande et un comportement fiscal irréprochable depuis la rupture de la vie commune.
Une décharge gracieuse peut être accordée lorsque le demandeur se trouve notamment victime de violences conjugales ou dans une situation humaine particulièrement critique.