Alors que la campagne des élections législatives bat son plein, acquérir une majorité à l’Assemblée nationale ne semble certaine pour aucun parti. Se pose alors la question des «pleins pouvoirs» ou pouvoirs excpetionnels liés l’article 16 de la Constitution.
Gouverner sans majorité parlementaire ? Le scénario pourrait bien concerner Emmanuel Macron à l'issue des élections législatives. Si aucun parti n'obtient la majorité à l'issue du scrutin ou qu'aucune coalition ne se met en place en ce sens, le président de la République possède un outil : recourir à l'article 16 de la Constitution pour gouverner sans majorité parlementaire. Mais est-il vraiment possible de le mettre en place ?
Sans majorité à l'Assemblée, quelles sont les options ?
En cas d'absence de majorité à l'Assemblée nationale après les élections, plusieurs options s'offrent au président : il peut ne rien faire et laisser les partis s'entendre pour les décisions de l'Assemblée, démissionner ou recourir à l'article 16 de la Constitution pour gouverner par ordonnance.
Si Emmanuel Macron optait pour les «pleins pouvoir», il s'agirait d'une première depuis 1961. Le Général de Gaulle avait utilisé cet article pour faire face au putsch des généraux et mener à bien le processus d'indépendance de l'Algérie.
un pouvoir d'exception réservé au Président
Cet article de la Constitution recèle toutefois des gardes-fous pour être activé, comme l’explique le conseil constitutionnel. Ainsi, le pays doit traverser un moment de crise sans précédent soit par : «une menace grave et immédiate insurrectionnelle, susceptible de remettre en cause l’intégrité du territoire, l’indépendance de la nation ou l’exécution des engagements internationaux français» et «l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics».
Des conditions importantes, car au regard de la situation en France, il paraît improbable de pouvoir activer cet article 16.
La décision d'activer l'article 16 revient exclusivement au président de la République. Dans l'hypothèse où il déciderait d'activer quand même ce pouvoir, Emmanuel Macron pourrait alors prendre toutes les mesures qu’il souhaite sans prendre en compte le principe de la séparation des pouvoirs. Ainsi, il pourrait prendre des décisions normalement relevant des fonctions du Parlement ou encore exercer le pouvoir réglementaire sans solliciter son gouvernement.
À condition toutefois, de ne pas dissoudre l’Assemblée, de ne pas interdire le Parlement de se réunir ou encore d’engager la révision de la Constitution par exemple.
Une solution temporaire et sans précédent
Depuis 2008, l’article 16 prévoit que le Conseil constitutionnel est le seul décisionnaire de la durée de ces pleins pouvoirs. La durée de cet article peut varier.
Au bout de trente jours, les Sages peuvent être saisis par le Président du Sénat, la Présidente de l’Assemblée nationale ainsi que soixante députés ou sénateurs afin d’examiner si les conditions d’application de l’article 16 sont encore réunis. Sinon, à partir de soixante jours le Conseil constitutionnel peut choisir si les conditions sont toujours présentes.
Attention, le Sénat peut aussi décider de destituer le président si, la Haute Cour estime que le chef de l’État a manqué à ses devoirs.