En cas d’infraction commise au-delà des frontières françaises, des poursuites peuvent être engagées à l’encontre du conducteur. Des recours s’offrent toutefois à ceux qui souhaitent s’opposer à ces sanctions.
Que faire en cas de contravention obtenue à l’étranger ? Alors que les automobilistes pouvaient esquiver une sanction s’ils ne voyageaient pas en France, une directive européenne datant de 2015 permet aux Etats membres de l’Union européenne de poursuivre les contrevenants.
En effet, ce dispositif vise à faciliter «l'échange transfrontalier d'informations» et concerne ces huit transgressions selon le site economie.gouv : excès de vitesse, défaut de port de la ceinture de sécurité, franchissement d'un feu rouge, conduite en état d'ébriété, conduite sous l'influence de stupéfiants, défaut de port du casque, circulation sur une voie interdite, usage illicite d'un téléphone portable ou de tout autre appareil de communication en conduisant un véhicule.
Grâce au système de partage des données, l’adresse d’un automobiliste sera retrouvée et la contravention envoyée par courrier. En cas de facture impayée, une majoration est susceptible d’être appliquée et les montant peuvent atteindre un niveau très élevé.
Comment faire une réclamation ?
Si la Suisse ne fait pas partie des Vingt-Sept, l'accord du 9 octobre 2007 passé entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française peut aussi donner lieu à des verbalisations.
«Les données qui proviennent des fichiers nationaux d’immatriculation des véhicules et qui se rapportent en fait et en droit à des véhicules (données sur les véhicules) de même que les données ayant trait à des personnes titulaires d’un certificat d’immatriculation (données sur les titulaires de certificats d’immatriculation ou les propriétaires des véhicules) peuvent, sur demande de l’une des Parties, être communiquées à l’autre, en tant qu’elles sont nécessaires à la poursuite d’infractions commises en matière de circulation routière», précise le texte signé par les deux pays.
En cas de désaccord, les usagers bénéficient d'un outil. L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai), permet de contester une contravention qu’importe le pays où cette dernière a été contractée. L’onglet «Désignation ou contestation» offre la possibilité de remplir un formulaire en plusieurs langues à transmettre aux autorités compétentes.