Dans une circulaire précisant les modalités pour endiguer le phénomène des squats de logements, les ministres Gérald Darmanin (Intérieur), Éric Dupond-Moretti (Justice) et Guillaume Kasbarian (Logement) ont demandé aux préfets de quantifier les procédures d’évacuation en cours.
Il est la hantise des propriétaires. Le 2 mai dernier, Gérald Darmanin, Éric Dupond-Moretti et le ministre délégué au Logement Guillaume Kasbarian ont fait parvenir une circulaire aux préfets dans laquelle ils demandent des données supplémentaires à ces derniers sur le phénomène du squat, soit lorsqu'un logement est occupé par une ou plusieurs personnes ne possédant ni titre de propriété ni bail de location.
Cette circulaire vise à «préciser les modalités de mise en œuvre de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée par l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale. Elle organise également les modalités de suivi de l’application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023.»
Ainsi, les préfets devront indiquer aux autorités plusieurs statistiques relatives aux squats, dont le nombre de demandes d’expulsion, les réponses apportées aux dossiers (qu’elles soient positives ou négatives) ainsi que les réponses en cours de traitement.
Pourtant, «on ne va pas encore assez loin», a assuré à CNEWS l’avocat maître Romain Rossi-Landi qui a estimé que cette circulaire «ne protège pas encore la propriété à part entière». La loi précise qu’un propriétaire victime de squatteurs peut retrouver son logement en trois jours, dans les faits, le préfet peut laisser plus de temps aux occupants illégaux dans le logement, les délais sont donc rallongés.
Comment un squatteur est-il réprimandé ?
La loi du 27 juillet 2023, a durci les sanctions à l’encontre des squatteurs «en portant les peines encourues à trois ans de prison et 45.000 euros d'amende (contre un an de prison et 15.000 euros d’amende auparavant)», précise le gouvernement.
Un délit «d'occupation frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel» a également vu le jour. Squatter ce type de bâtiment est donc punit de deux ans de prison et de 30.000 euros d'amende.
En cas de loyer impayés, le texte «réduit, en outre, certains délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, en particulier pour les locataires de mauvaise foi.»
