La commission spéciale de l'Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 17 mai, le projet de loi ouvrant pour la première fois en France une «aide à mourir» pour certains patients et qui en spécifie les conditions d'accès.
Une avancée considérable. Les députés ont approuvé, ce vendredi 17 mai, en commission le projet de loi ouvrant pour la première fois en France une «aide à mourir» pour certains patients, après avoir modifié au cours des débats un des critères d'éligibilité, qui fait craindre à certains une rupture de l'équilibre de la loi.
Le critère selon lequel les malades doivent avoir leur «pronostic vital engagé à court ou moyen terme» pour accéder à l'aide à mourir a été remplacé par la notion d'affection «en phase avancée ou terminale», contre l'avis du gouvernement, mais avec l'approbation du rapporteur général Olivier Falorni, membre du groupe MoDem.
Catherine Vautrin s'est également prononcée contre cette réécriture
La présidente de la Commission, Agnès Firmin-Le Bodo (Horizons, également membre du camp présidentiel), avait voté contre cette modification. «Supprimer le court et moyen terme, très clairement, on n'est plus du tout dans la même loi. On est dans une loi qui peut permettre à des personnes dont le pronostic vital serait engagé à long terme, qui peuvent avoir des souffrances physiques réfractaires, de demander à mourir. Ce n'est pas l'équilibre de la loi qui a été souhaitée et qui a été présentée», a-t-elle alerté.
La ministre de la Santé Catherine Vautrin s'est également prononcée contre cette réécriture, faisant valoir qu'elle aurait pour conséquence, à rebours des intentions de ses partisans, de restreindre le champ des personnes éligibles.
«Affection grave et incurable en phase avancée ou terminale»
La loi qui doit arriver le 27 mai dans l'hémicycle prévoit d'instaurer la possibilité pour certains patients de demander à un médecin d'être aidés à se suicider, via une substance létale qu'ils s'administreraient eux-mêmes ou qu'un tiers pourrait leur administrer s'ils ne peuvent pas le faire.
Outre le fait d'être atteint d'une «affection grave et incurable en phase avancée ou terminale», les patients devront pour être éligibles être majeurs, aptes à manifester leur volonté de manière libre et éclairée, et présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable. Les députés ont écarté l'ouverture du droit à mourir pour les mineurs, tout comme la possibilité pour les patients qui ne pourraient pas manifester leur volonté d'être euthanasiés sur la foi de leurs directives anticipées.
Le texte gouvernemental comporte également un volet sur les soins palliatifs. Les députés ont réussi à faire adopter contre l'avis du gouvernement un amendement en faveur d'un «droit opposable» à bénéficier de ces soins, alors qu'une personne sur deux n'y a pas accès aujourd'hui.