Grâce à une loi entrée en vigueur le 24 avril dernier, les salariés peuvent désormais acquérir des congés payés alors qu'ils se trouvent en arrêt maladie. Ils peuvent même, sous certaines conditions, en bénéficier rétroactivement.
Une excellente nouvelle pour les salariés. Jusqu'en septembre dernier, il n'était pas possible pour eux d'acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie d'origine non-professionnelle. Une règle contenue dans le Code du travail qui a été modifiée par la Cour de cassation.
La plus haute juridiction française a en effet affirmé, dans une décision rendue le 13 septembre 2023, que ce texte était contraire au droit européen. La Cour de justice de l'Union européenne considère en effet qu'un salarié peut acquérir des congés payés pendant son arrêt maladie.
Une nouvelle règle rétroactive
Et les parlementaires, après un avis du Conseil d'Etat, ont inscrit la décision de la Cour de cassation dans le Code du travail. Désormais, avec la loi du 22 avril 2024, un salarié va pouvoir cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie (sur une base de deux congés par mois), dans la limite de 24 jours par an.
Cette loi donne également la possibilité aux salariés de saisir la justice pour obtenir les congés payés qu'ils n'ont pas obtenus lors de leurs précédents arrêts maladies. Mais cette rétroactivité est limitée. Tout d'abord, cela ne concerne que les congés payés qui auraient dû être acquis depuis le 1er décembre 2009.
Ensuite, ces jours supplémentaires dus aux salariés sont limités à 24 par an, après déduction des congés payés déjà acquis. En clair, si un salarié a déjà acquis 24 congés payés ou plus sur une année, il ne peut pas bénéficier de cette rétroactivité.
Enfin, cette réclamation ne peut être faite que jusqu'au 23 avril 2026 si elle concerne un employeur actuel, ou jusqu'au 23 avril 2027 si elle concerne un ancien employeur.