La Cour de cassation doit rendre sa décision, ce mercredi 24 avril, sur les pourvois formulés le 9 mai 2022 par l’ex-Premier ministre, François Fillon, et de son épouse Pénélope, tous les deux condamnés pour des emplois fictifs à l’Assemblée nationale.
Une étape importante. Après avoir examiné les pourvois de l’ex-Premier ministre François Fillon, aujourd’hui âgé de 69 ans, et de son épouse Pénélope, condamnés pour des emplois fictifs à l'Assemblée nationale, la Cour de cassation doit rendre, ce mercredi 24 avril, quant à l'issue de cette affaire.
Le verdict est, en effet, très attendu puisqu'un rejet des pourvois, formulés le 9 mai 2022, rendrait les peines définitives. Dans le cas contraire, cette haute juridiction, qui contrôle le respect des règles de droit et non le fond des litiges, pourrait casser la décision de la cour d’appel, que cela soit partiellement ou totalement, et ordonner un nouveau procès.
Dans ce dossier, François Fillon a été condamné en appel, le 9 mai 2022, à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an ferme, 375.000 euros d’amende et dix ans d’inéligibilité pour des emplois de collaboratrice parlementaire fictifs de sa femme, Pénélope Fillon, elle, s’est vu infliger deux ans de prison avec sursis ainsi que 375.000 euros d'amende.
Une troisième personne a également été épinglée par la justice. Il s’agit de l’ancien député suppléant de François Fillon dans la Sarthe, Marc Joulaud, ce dernier ayant été condamné à une peine de trois ans de prison avec sursis avec des inéligibilités respectives de deux et cinq ans.
Outres ces peines, les trois prévenus ont également été condamnés à verser 800.000 euros de dommages et intérêts à l’Assemblée nationale.
Durant la journée du 28 février dernier, soit lors de l'examen des pourvois, la Cour de cassation s'était penchée sur les arguments des avocats au conseil François-Henri Briard et Patrice Spinosi. Ces derniers soutiennent notamment que les faits sont prescrits et que les prévenus ne peuvent être déclarés coupables de détournement de fonds publics, complicité et recel, selon une source proche du dossier.
Ils contestent par ailleurs deux éléments du volet civil de l'affaire, mais aussi la motivation de la peine de prison ferme prononcée contre François Fillon, ainsi que les condamnations pour complicité d'abus de biens sociaux concernant l'emploi de Penelope Fillon à la Revue des deux mondes.