Après le vote de la loi immigration, 32 départements ont annoncé leur refus d’appliquer le durcissement des conditions de versement aux étrangers de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Peuvent-ils vraiment s'y opposer ?
La nouvelle loi immigration instaure dans son article 19 un délai de cinq ans pour les étrangers non-européens en situation régulière qui ne travaillent pas, et de trente mois pour les autres, avant d'être éligibles à des prestations comme les allocations familiales ou l'APA, versée aux personnes âgées de 60 ans ou plus en situation de perte d'autonomie.
32 départements, dirigés par la gauche, s’opposent à ces nouvelles règles. Parmi les frondeurs, la maire de Paris Anne Hidalgo. «Le tri, c’est-à-dire la préférence nationale, n’est pas compatible avec l’État de droit dans lequel nous sommes. Nous allons saisir le Conseil constitutionnel», a-t-elle dit.
Si le Conseil constitutionnel venait à valider le texte sur l’APA , certains départements, comme la Seine-Saint-Denis, menacent de créer une allocation identique au niveau local. Un bouclier décrit comme républicain, a priori voué à l’échec.
Le constitutionaliste et professeur de droit public, Alain Laquieze, explique la situation : «Un citoyen ou même le préfet, peuvent exercer un recours devant le juge administratif. En principe, le juge annulera l’acte contraire à la loi. D’appeler au non-respect d’une loi votée par le Parlement, c’est de nature à engager leur responsabilité pénale d’élus qui refusent d’appliquer la loi».
Avant d’en arriver là, le Conseil constitutionnel, saisi par Emmanuel Macron, pourrait également décider de censurer les nouvelles conditions d’attribution de l’APA au titre d'une rupture d’égalité. Un scénario rêvé par les élus de gauche et qui mettrait fin à toutes les spéculations.
