Une proposition de loi visant à retirer l'autorité parentale en cas de violences intrafamilales a été adoptée ce lundi à l'Assemblée nationale, à l'unanimité et en deuxième lecture.
«Grâce à votre texte, beaucoup d'enfants qui avaient peur vont pouvoir trouver une certaine sérénité», a déclaré Charlotte Caubel ce lundi soir. La secrétaire d'Etat à l'Enfance saluait ainsi l'adoption à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à retirer à un parent l'autorité parentale ou son exercice en cas de condamnation pour agression incestueuse, crime sur l'enfant ou sur l'autre parent.
Le texte avait déjà été adopté au palais Bourbon, là aussi à l'unanimité, en février-mars, avant d'être soumis au Sénat. La chambre haute l'avait remanié, en en réduisant la portée mais les députés ont profité de cette nouvelle lecture, lundi, pour largement rétablir la version initiale en commission.
Portée par la socialiste Isabelle Santiago et soutenue par le gouvernement, le texte prévoit notamment le retrait total de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent «auteur, coauteur ou complice d'un crime ou d'une agression sexuelle incestueuse» sur son enfant ou «d'un crime commis» sur l'autre parent.
VICTOIRE
Ma proposition de loi visant à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales a été adoptée à l’unanimité en 2ème lecture ce soir à l’@AssembleeNat !
Prochain combat : l’inscription de ce texte à l’ordre du jour du Sénat pic.twitter.com/3dGd1mVgB5— Isabelle Santiago (@isasantiago_94) November 13, 2023
Pour éviter à la proposition de loi d'être frappée d'inconstitutionnalité, le juge conservera la possibilité de déroger à cette automaticité, à condition de motiver sa décision. «Le côté automatique ne peut pas être écrit dans le droit mais l'esprit du texte c'est celui-là», a ajouté Isabelle Santiago.
Certains leviers juridiques sont prévus avant même l'étape de la condamnation. Un parent «poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d'instruction ou condamné même non définitivement» pour «un crime» sur l'autre parent, pour «une agression sexuelle incestueuse» ou un crime sur son enfant, verrait ainsi «l'exercice de son autorité parentale» suspendue.
Un nouvel examen au Sénat
Il en irait de même pour ses droits de visite et d'hébergement, mais ce parent conserverait certaines prérogatives comme le fait d'être informé de choix importants relatifs à la vie de l'enfant.
Si un parent seul détenteur de l'autorité est poursuivi, mis en examen ou condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur un enfant, la proposition de loi suggère une délégation forcée de l'autorité parentale.
Cette nouvelle relecture conserve certains ajouts du Sénat, notamment un article en faveur des parents qui bénéficient d'une ordonnance de protection leur permettant de dissimuler leur domicile. La proposition de loi les exonèrerait de l'obligation d'informer l'autre parent d'un changement de résidence.
A présent, le texte doit à nouveau être soumis à l'examen du Sénat. S'il est à nouveau modifié, il devra revenir à l'Assemblée pour une ultime lecture.