Un sénateur issu de la majorité présidentielle a déposé une proposition de loi qui défend l'imprescriptibilité des agressions sexuelles et viols commis sur un mineur.
En déposant une proposition de loi sur les violences sexuelles sur mineurs, le sénateur Renaissance Xavier Iacovelli voulait adresser un «message important» aux victimes : «Quel que soit le moment où vous arrivez enfin à parler, l'Etat ou la justice sera là pour vous écouter». Le texte plaide pour la suppression des délais de prescription pour ce genre de faits.
La proposition de loi a été co-signée par une vingtaine de sénateurs issus de plusieurs groupes (RDPI à majorité Renaissance, RDSE à majorité radicale, Les Républicains, l'Union centriste, Les Indépendants). Elle suggère de rendre imprescriptible les agressions sexuelles et viols de mineur.
Pour en finir avec l’impunité des auteurs de violences sexuelles sur #mineurs, et pour que la #Justice puisse accompagner les victimes, j’ai déposé au #Senat, une Proposition de loi visant à supprimer les délais de #prescription. #imprescribilite
Retrouvez mon communiqué pic.twitter.com/ZSBn1yVIgS— Xavier IACOVELLI (@iacovellixavier) May 29, 2023
A l'heure actuelle, un mineur peut porter plainte pour agression sexuelle jusqu'à dix ou vingt ans après sa majorité, en fonction de l'âge qu'il avait au moment des faits. Pour un viol, le délai de prescription est de trente ans. Il peut toutefois être prolongé si la même personne viole par la suite un autre mineur.
Dans ce dernier cas, l'agresseur peut être jugé pour le viol le plus ancien, même si celui-ci est théoriquement prescrit. On parle alors de prescription «prolongée» ou «glissante». Xavier Iacovelli juge toutefois ce dispositif insatisfaisant car il fait selon lui peser une «pression indue (...) sur les victimes les plus récentes».
La Suisse, les Pays-Bas et le Danemark précurseurs
Sa proposition de loi entend aussi durcir les sanctions en cas de non-dénonciation d'infraction sexuelle sur mineur, en harmonisant la durée de prescription pour ce délit et en le portant à vingt ans.
Le sénateur Renaissance s'attend à la désapprobation de certains avocats réfractaires à l'imprescriptibilité, ainsi qu'à l'opposition de la Chancellerie, en faveur de la prescription glissante. Mais Xavier Iacovelli assure que sa proposition est conforme à la Constitution. «Ce n'est pas parce que la prescription est inscrite dans notre code pénal qu'on ne peut pas évoluer, estime-t-il. D'autres pays comme la Suisse, les Pays-Bas, le Danemark ont supprimé la prescription pour les violences sexuelles sur mineurs».
Pour que le texte soit mis à l'agenda parlementaire, le sénateur devra d'abord se faire réélire aux prochaines élections, le 24 septembre. Xavier Iacovelli espère ensuite obtenir l'inscription de sa proposition de loi dans l'une des journées réservées aux groupes lors de la prochaine session à partir de l'automne.