S’il est interdit à tout distributeur d'eau de couper l'eau en cas d'impayé, les fournisseurs de gaz ou d’électricité peuvent procéder à une coupure si la facture n’est pas réglée. Ils doivent néanmoins respecter une procédure stricte.
Face à une inflation qui se maintient à un niveau élevé, honorer ses factures d’énergie s’avère compliqué pour les ménages les plus précaires. Dès lors, un retard de paiement trop long peut entraîner des coupures d’énergie. La suspension de l’alimentation du logement n’est toutefois pas immédiate.
Les fournisseurs ont en effet l’obligation de laisser un délai suffisant à leurs clients afin qu’ils trouvent une solution. D’après le site Service public, une facture d’électricité, de gaz ou d’eau doit être réglée dans un délai de quatorze jours suivant sa date d’émission, ou sa date limite de paiement.
En cas d’impayé, un premier courrier est envoyé et un délai supplémentaire de quinze jours est accordé. Ce délai peut s’étendre à trente jours si l’usager bénéficie d’un chèque énergie ou d’une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si la facture n’a toujours pas été honorée, un dernier délai de vingt jours est accordé dans une seconde relance. Passé ce délai, les fournisseurs peuvent couper le gaz ou l’électricité après avoir informé le client dans un troisième courrier. Il est en revanche parfaitement interdit de couper ou de réduire le débit de l’eau d’un foyer, même en cas de facture impayée ou de retard de paiement.
Trêve hivernale et aides
Si elles peuvent intervenir entre avril et octobre, la période hivernale du 1er novembre au 31 mars suspend toute menace de coupures d’énergie. En outre, en cas de facture impayée, EDF a décidé depuis avril 2022 de réduire la puissance électrique du logement. Une puissance suffisante pour faire fonctionner son réfrigérateur, s’éclairer ou encore recharger son téléphone.
Alors que les bénéficiaires du chèque énergie et du Fonds de solidarité logement bénéficient d’une période d’alimentation minimale de soixante jours avant toute interruption, plusieurs leviers existent. Des organismes tels que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), ou encore la Mutualité Sociale Agricole (MSA), peuvent aider l’usager à trouver des solutions.
Convenir d’un paiement échelonné avec le fournisseur est également possible.