Pilule du lendemain gratuite, hausse des prix du tabac, lutte contre la fraude... Voici les principales mesures du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFSS) pour 2023 présenté ce lundi en Conseil des ministres.
cONTRACEPTION D'URGENCE GRATUITE
La contraception d'urgence (pilule du lendemain) sera gratuite pour toutes les femmes, quel que soit leur âge. «Aujourd'hui encore, une grossesse sur trois n'est pas prévue», et dans ces cas-là, six sur dix aboutissent à une interruption volontaire de grossesse, rappelle le ministère de la Santé.
Le texte prévoit également de rendre possible le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles (dont chlamydia et gonocoques) sans ordonnance pour tous et gratuitement pour les moins de 26 ans.
AUGMENTATION DU PRIX DU TABAC
Le prix du tabac «va augmenter comme l'inflation», a déclaré la Première ministre Elisabeth Borne. Le gouvernement n'a pas précisé le gain espéré, mais souligne que la fiscalité sur le tabac rapporte entre 13 et 14 milliards par an, contre un coût de 20 à 26 milliards d'euros pour l'Assurance maladie.
iNTERNAT DE MÉDECINE RALLONGÉ D'UN AN
L'internat des médecins généralistes sera allongé d'un an, avec des stages hors de l'hôpital et «en priorité» dans les déserts médicaux, pour mieux les former à l'exercice libéral et accompagner leur installation. Une concertation sera organisée pour trouver les «bonnes conditions» de cette année supplémentaire, précise le ministère de la Santé.
dÉREMBOURSEMENT DE CERTAINS ARRÊTS MALADIE
Pour éviter les abus, les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne seront plus remboursés, sauf exceptions.
lutte contre la Fraude
Le gouvernement veut augmenter de 10% les fraudes détectées (1,5 milliard d'euros cette année) et surtout en récupérer davantage avec une cible fixée à 500 millions en 2024 (contre moins de 300 millions en 2019).
Pour y parvenir, il veut donner des pouvoirs de police judiciaire à certains «agents de contrôle», autoriser le partage d'informations avec les tribunaux de commerce ou encore augmenter les sanctions financières des soignants pris en faute.
plus de professionnels habilités à la Vaccination
Les pharmaciens et infirmiers seront dotés d'une capacité de prescription vaccinale. Les sages-femmes pourront vacciner davantage de population, leur champ étant jusqu'à maintenant limité aux femmes, enfants et à l'entourage des femmes enceintes.
limitation de l'Intérim
Les jeunes soignants ne pourront plus travailler en intérim dès leur sortie d'école, mais devront au préalable exercer «dans un autre cadre», salarié ou libéral, «pendant une durée minimale» qui sera fixée par décret. Le gouvernement souligne que cette pratique «déstabilise les équipes» et coûte de plus en plus en cher aux hôpitaux : 500 millions d'euros en 2013, plus de 1,4 milliard en 2018.
effectifs renforcés dans les Ehpad
Quelque 3.000 infirmiers et aides-soignants viendront renforcer les effectifs des Ehpad, première étape d'un plan qui vise à 50.000 recrutements supplémentaires d'ici à 2027. S'y ajouteront 4.000 places additionnelles dans les services d'aide à domicile.
aide réévaluée pour la garde d'Enfants
L'aide financière versée aux familles qui font garder leur enfant par une assistante maternelle va être réévaluée, pour que leur reste à charge soit le même que si l'enfant bénéficiait d'une place en crèche.
Les familles monoparentales percevront désormais l'aide financière à la garde d'enfants jusqu'à l'entrée au collège, et non plus jusqu'au début du CP. Et la pension alimentaire minimale que leur versent les CAF en cas de défaillance de l'autre parent sera revalorisée de 50%, de 123 à 185 euros par mois.
des ECONOMIES sur les médicaments
Comme les années précédentes, le budget ne prévoit pas d'économies sur l'hôpital, mais des économies d'1,1 milliard d'euros sur les médicaments, de 250 millions sur les laboratoires d'analyses médicales, 150 millions sur l'imagerie médicale, et enfin de 150 millions d'euros sur les complémentaires santé sont prévues.
réforme des retraites ?
Le ministre de la Santé François Braun, qui présentait le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ce lundi en conseil des ministres, n'a pas fait mention d'un éventuel amendement du gouvernement à ce texte pour engager une réforme des retraites, sujet qui fait débat au sein de la majorité.
«Avec le président de la République, on décidera d'ici à la fin de la semaine», a affirmé la Première ministre Elisabeth Borne en début de matinée.