Neuf personnes ont trouvé la mort à la suite de tirs de policiers, suite à un refus d’obtempérer depuis le début de l’année 2022. Des drames qui relancent la question de l’usage d’une arme par un agent des forces de l'ordre.
Un policier a-t-il réellement le droit de tirer sur un suspect ? Dans quelles circonstances ? Voici les questions soulevées par le décès de 9 personnes à la suite de tirs de policiers, dus à un refus d'obtempérer, depuis le début de l'année 2022.
Sur 14.240 refus d'obtempérer comptabilisés l'année dernière par la police nationale, 157 cas concernent des «usages d'armes à feu sur des véhicules en mouvement», selon des chiffres de l'IGPN et l'IGGN.
En 2017, l'année d'entrée en vigueur de l'article L435-1, redéfinissant les circonstances précises durant lesquelles les fonctionnaires sont autorisés à ouvrir le feu, le nombre de tirs contre des véhicules en mouvement a augmenté de près de 47 % par rapport à 2016, avant de diminuer les années suivantes, mais en restant supérieur au nombre de tirs observés chaque année avant la promulgation de ce texte.
La menace de la survie ou de l'intégrité physique
Un policier est autorisé à ouvrir le feu «lorsque des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique sont portées contre lui ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent sa vie ou son intégrité physique ou celles d'autrui», peut-on lire sur le site Légifrance, dédié au service public de la diffusion du droit.
Le second cas de figure intervient lorsqu’un agent somme en vain un suspect de se rendre, à deux reprises, à haute voix et distinctement. Des personnes dépositaires de l’autorité publique peuvent alors se servir de leur arme après ces deux sommations, «lorsqu’ils ne peuvent défendre autrement les lieux qu'ils occupent ou les personnes qui leur sont confiées».
L'usage de l'arme à feu en tout dernier recours
Il se peut qu’à l’issue de deux sommations adressées distinctement à haute voix, les personnes suspectes refusent d’obtempérer et cherchent à fuir. Dans ce cas où un suspect tenterait de fuir, l’agent de police est autorisé à utiliser son arme à feu, à condition qu’il s’agisse d'une personne susceptible de «perpétrer, dans sa fuite, des atteintes à sa vie ou à son intégrité physique ou à celle d'autrui».
Ainsi, l’usage de l’arme à feu peut intervenir en dernier recours, si les forces de l’ordre n’ont aucun autre moyen de faire arrêter le véhicule qui refuse d'obtempérer. Là encore, le véhicule doit être occupé par des personnes susceptibles de porter atteinte à leur vie ou à celle d’autrui durant leur fuite.
Le cinquième et dernier cas de figure permet aux agents de police d’utiliser leurs armes à feu lorsque plusieurs meurtres ou tentatives de meurtres viennent d’être commis, et que des motifs réels et objectifs leur permettent «d'estimer que cette réitération est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs armes».
