Dans un décret paru au Journal Officiel le mardi 3 mai, de nouvelles modifications ont été apportées au livret de famille en France afin d’y intégrer le recours à la procréation médicale assistée (PMA), l’identité des enfants mort-nés et le changement de nom de famille.
Afin de conformer le livret de famille aux nouveaux textes de loi, un arrêté pris début mai a permis d’incorporer les dernières avancées sociétales au sein de ce document administratif. La première nouveauté de cet arrêté a été de prendre en compte le recours à la PMA pour les couples de femmes.
Dans les faits, «la filiation est établie à l’égard de la femme qui accouche», selon l’annexe 2 du nouveau texte. Pour la conjointe, «la filiation est établie par la reconnaissance conjointe anticipée» faite «devant le notaire» pendant qu’est donné «le consentement à l’assistance médicale à la procréation». La reconnaissance conjointe anticipée devra ensuite être remise à l’officier de l’état civil afin de l’intégrer dans «l’acte de naissance».
Les deux femmes devront également choisir le nom de famille de l’enfant suivant deux possibilités. Elles pourront opter pour le nom de l’une d’entre elles ou accoler leurs deux noms de famille dans l’ordre de leur choix. Si aucun choix n’a été défini, l’officier de l’état civil prendra les deux noms de famille en les positionnant suivant l’ordre alphabétique.
Le enfants mort-nés mentionnables
La seconde modification de taille qui a été apportée au livret de famille est la mention possible du nom et des prénoms d’un enfant mort-né. Si tel est le cas, cette inscription n’a «aucune d’incidence en matière de dévolution du nom pour les enfants suivants», selon le décret. Dans la même lignée, la mort d’un enfant majeur pourra être notifiée.
Le document administratif mentionnera également les nouvelles règles liées à l’adoption comme la possibilité pour une personne d’adopter l’enfant de son concubin, de son conjoint ou de son partenaire de PACS, selon certaines conditions. Autrefois fixées à une limite d’âge de 28 ans minimum ou à l’officialisation d’un mariage, les conditions d’accès pour l’adoption ont été réduites à 26 ans minimum pour les futurs parents ou à un an de vie commune.
Le changement de nom de famille intégré au décret
Le livret de famille va également incorporer la nouvelle règlementation sur le changement de nom de famille. En cas d’accord entre les deux parents, l’enfant pourra opter pour le nom du parent «qui ne lui a pas transmis le sien». Ce dernier disposera de deux options distinctes, à savoir ajouter ce nom au sien ou le remplacer tout simplement. En cas de désaccord et de la saisie du juge aux affaires familiales, l’enfant «de plus de 13 ans doit consentir à son nom d’usage», selon le décret.
Déjà modifié en décembre 2017 et en janvier 2020, le livret de famille mis à jour sera délivré progressivement par les différentes communes françaises. Cela signifie que les municipalités écouleront d’abord le stock des anciens modèles avant de proposer la nouvelle version aux demandeurs.