Un projet de loi controversé. Ce mardi, débute devant l’Assemblée nationale l'examen d’une proposition de loi sur la «sécurité globale». Elle vise à garantir de nouvelles prérogatives pour les forces de l’ordre, la sécurité privée, mais aussi une répression accrue pour les agresseurs de forces de l'ordre et pour la diffusion d'images d’agents.
Présentée par LREM et son allié Agir, la proposition de loi Fauvergue-Thourot prévoit plusieurs mesures sécuritaires. Elle est soutenue par l’échiquier politique de droite -y compris des membres de l'extrême droite- et dénoncée par les représentants des journalistes, des défenseurs des libertés publiques et la gauche. Mais que contient vraiment ce projet de loi qui suscite le débat ?
L’utilisation des images des forces de l’ordre
Il s’agit de la mesure la plus polémique: l'article 24 modifie la loi de 1881 sur la liberté de la presse pour réprimer pénalement «le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police».
La mesure n'interdira pas de transmettre les images aux autorités administratives et judiciaires.
Une police municipale au champ d’action étendu
Dans le cadre d’une expérimentation de trois ans, le texte propose d’agrandir le champ d’intervention des polices municipales qui comptent plus de 20 agents.
Ces derniers participeraient à la sécurisation d’événements culturels ou récréatifs ou encore de rencontres sportives. Ils auraient également une plus grande implication pour repérer les infractions comme l'ivresse publique, la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, les squats de halls d'immeubles, les tags ou encore l'occupation illégale d'un terrain communal, mais pas les rodéos urbains. Ils pourront aussi immobiliser et mettre en fourrière un véhicule. La mise en commun des policiers municipaux au niveau intercommunal est encouragée.
Toutefois, l'armement obligatoire des policiers municipaux ou la création d'une école nationale de police municipale ne figurent pas dans le texte.
Paris vaut bien une police municipale
Promesse de campagne d’Anne Hidalgo lors de sa réélection, le texte prévoit la création d’une police municipale à Paris.
Montée en puissance de La sécurité privée
L'emploi de policiers dans le secteur privé sera favorisé, en permettant le cumul emploi-retraite. La France se prépare à accueillir deux événements sportif de taille -la Coupe du Monde de rugby 2023 et les Jeux Olympiques à Paris en 2024- et la sous-traitance sera mieux encadrée.
Le périmètre des missions des agents va s'élargir puisqu'ils pourront être associés aux opérations de palpation de sécurité.
Ainsi, les 170.000 agents de sécurité privée seront sanctionnés plus durement en cas de dérapage mais leurs agresseurs, auteurs de violences physiques ou de menaces, également.
Sur autorisation du préfet, et à titre exceptionnel, le texte prévoit de les habiliter à détecter des drones et à exercer des missions de surveillance contre les actes terroristes sur la voie publique.
encadrer l'usage de Caméras piétons
La proposition de loi modifie le cadre juridique des caméras mobiles dont sont dotés policiers et gendarmes, afin de prévoir une nouvelle finalité justifiant l’enregistrement et son exploitation: «l'information du public sur les circonstances de l'intervention». Elle permettra aussi de transmettre les images en temps réel à la salle de commandement.
Les agents ayant procédé à l’enregistrement pourront accéder aux images dans le cadre d’une procédure judiciaire (procès-verbal) ou d’une intervention, par exemple sur une personne en fuite.
Une utilisation plus étendue des drones
Le texte clarifie l'usage des drones lors de manifestations, en cas de craintes «de troubles graves à l'ordre public» mais aussi pour la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agressions, vol ou trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ou la surveillance de «rodéos». Le public sera informé de la mise en œuvre de ces «dispositifs aéroportés de captation d’images».
Supprimer certaines réductions de peine
Le bénéfice des crédits de réduction de peine est supprimé pour les personnes condamnées à la suite de certaines infractions commises à l'encontre d'élus, de militaires, d'agents de la police et de la gendarmerie et des pompiers.
Armes de service, opération Sentinelle et mortiers d’artifice
Les policiers et gendarmes pourront accéder à des établissements recevant du public avec leur arme de service.
Concernant les militaires déployés dans le cadre de l'opération Sentinelle, les règles d'usages de leurs armes seront assouplies. Ils pourront ainsi, comme les forces de l'ordre, mettre fin à un «parcours criminel».
Ce texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l'achat, la détention, l'utilisation et la vente d’articles pyrotechniques à d'autres personnes que des professionnels.
