Après la réserve parlementaire, haro sur la réserve ministérielle ?

«Il ne peut y avoir deux poids deux mesures sur chacun des sujets relatifs au rétablissement de la confiance dans l'action publique». C’est en ces termes que la sénatrice LR de Charente-Maritime, Corinne Imbert, a motivé un de ses amendements visant à mettre fin à la réserve ministérielle.

Le gouvernement s’apprête en effet à supprimer la réserve parlementaire dans le cadre du projet de loi sur la confiance dans l’action publique. Cette cagnotte de quelques 140 millions d’euros par an permet aux parlementaires de financer des investissements locaux et des associations. Chacun d'entre eux dispose de l’affectation de 130.000 euros en moyenne de fonds publics par an. Et depuis 2014, le détail de ces affectations est publié sur les sites du Sénat et de l’Assemblée nationale.

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Mais si le projet de loi parle de la réserve parlementaire, il ne dit rien sur la réserve ministérielle… pourtant bien plus obscure. Il s'agit d'une manne discrétionnaire à la disposition de chaque ministère dont l'objet est le même que celui de la réserve parlementaire : financer des projets locaux. Sauf que le grand public n'en sait rien et que les parlementaires eux-mêmes ne connaissent ni son montant exact ni leurs destinataires. «La suppression de la réserve parlementaire n'est pas équilibrée si la réserve ministérielle est pérennisée» estime Corinne Imbert pour motiver son amendement. Il est donc nécessaire selon elle «de réduire à néant l'opacité de l'attribution de crédits à destination d'associations ou de collectivités territoriales».

Des fins politiques

Les parlementaires savent seulement que cette réserve est utilisée par chaque ministère à des fins politiques. L’examen par Challenges de la réserve ministérielle de la place Beauvau, le seul ministère à publier la destination de ces fonds, révèle qu’en 2011, «sous Nicolas Sarkozy, 96% des aides avaient été versées à des collectivités dirigées par des élus de droite», tandis qu’en 2016, sous François Hollande «70% de la manne a bénéficié à des élus PS ou alliés». Mais pour les autres ministères, c’est le silence le plus total.

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Interrogée par les sénateurs le 26 juin dernier, la ministre de la Justice Nicole Belloubet qui porte le projet de loi, assurait que la manne de la réserve ministérielle avait fondu de «douze à cinq millions d’euros de 2011 à 2017»… tout en s’interrogeant : «j'ai découvert son (l')existence il y a quarante-huit heures. Je ne sais pas très bien à quoi elle sert au moment où je vous parle, mais je vais sûrement le découvrir». «On le sait ! Elle arrose !», lui a répondu du tac au tac Philippe Dallier, sénateur de Seine-Saint-Denis.