Les excès de vitesse inférieurs à 10 km/h pourraient désormais n’être sanctionnés que d’un simple retrait de points et l’amende forfaitaire, fixée à 68 ou 135 euros selon les cas, disparaitre.
Une proposition de loi en ce sens est déposée lundi par Alain Fouché, sénateur Les Républicains. Le texte entend "faire une distinction entre les excès de vitesse compris entre 10 et 20 km/h, qui continueraient à constituer une contravention pénale et resteraient sanctionnés par une amende (...) et le retrait d'un point du permis de conduire, et les dépassements inférieurs à 10 km/h, pour lesquels l'unique sanction serait administrative", indique l'exposé des motifs.
Pour Alain Fouché, il s’agit avant tout d’introduire davantage d’équité dans la répression des petits dépassements de vitesse. "Entre 0 et 10 km/h, ça peut être quelqu'un qui se fait flasher en bas d'une descente ou se fait surprendre sur un changement de limitation de vitesse sur autoroute", appuie Pierre Chasseray, le délégué général de l'association "40 millions d'automobilistes".
La proposition de loi émanant du parlementaire de la Vienne relève par ailleurs "une remise en cause par les usagers de ce système de contrôle-sanction automatisé, ressenti comme un moyen mis en place par l'Etat pour financer les dépenses publiques.
Actuellement, un excès de vitesse inférieur à 20 km/h dans une zone où la limitation est de plus de 50 km/h est soumis à une amende forfaitaire de 68 euros (minorée à 45 euros si payée dans les 15 jours) et au retrait d'un point sur le permis. Si la vitesse est limitée à 50 km/h ou moins, l'amende est de 135 euros (90 euros si payée dans les 15 jours).