Prescription de l'octuple infanticide : décision le 16 octobre

La Cour de cassation s'est penchée mercredi sur l'affaire d'octuple infanticide de Villers-au-Tertre (Nord), la plus importante connue en France, et dira le 16 octobre si les faits reprochés à Dominique Cottrez, qui conteste son renvoi aux assises, sont ou non prescrits.

Devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a examiné le dossier en formation plénière, l'avocat général a préconisé le rejet du pourvoi.

La défense de Mme Cottrez soutient que le délai de prescription, de dix ans en matière criminelle, doit commencer à partir de la commission des faits. Ses avocats Marie-Hélène Carlier et Frank Berton s'appuient sur des expertises qui datent la naissance de sept enfants avant mai 2000, soit plus de dix ans avant la découverte des premiers corps le 24 juillet 2010, un "doute" subsistant pour le huitième bébé, né entre mai et septembre 2000, selon les experts.

Le 7 juin dernier, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai (Nord) avait confirmé le renvoi de Mme Cottrez devant les assises, après avoir jugé en octobre 2011 que les faits ne sont pas prescrits.

Elle avait retenu la notion d'infraction dissimulée, selon laquelle le délai de prescription ne commence qu'à partir de la découverte des faits. Les magistrats de Douai avaient estimé que "le secret entourant les naissances et les décès concomitants, secret qui a subsisté jusqu'à la découverte des corps des victimes, a constitué un obstacle insurmontable à l'exercice de l'action publique".

Mais pour l'avocate de Mme Cottrez devant la Cour de cassation, Me Claire Waquet, le juge d'instruction et la chambre de l'instruction confondent deux notions différentes. "Ils font de la dissimulation un obstacle insurmontable" à l'exercice de l'action publique, a-t-elle plaidé, estimant qu'il n'y a dans ce dossier ni l'un ni l'autre.

Il ne s'agit pas de dissimulation, mais " surtout de mutisme" de la part de Mme Cottrez et "d'incuriosité, d'indifférence" dans son entourage "aveugle, sourd et muet".

Manoeuvres de dissimulation

Les deux premiers bébés, Dominique Cottrez "va les mettre dans le grenier de la maison de ses parents, posés là", dans des sacs poubelle a rappelé Me Waquet. Ils ont été enterrés "probablement par son père". Devant la juge d'instruction, Mme Cottrez avait expliqué avoir subi des faits d'inceste et avoir agi par crainte que les enfants ne soient de son propre père, mort en 2007.

"Elle est incapable de s'en séparer, elle garde les sacs", a poursuivi l'avocate, qui y voit un geste qui est "probablement un appel au secours". "La prescription est là pour couvrir de son manteau les infractions totalement silencieuses, c'est le risque accepté par le législateur", a-t-elle argué.

"On ne peut oublier ce que l'on a préalablement connu", a rétorqué l'avocat général Xavier Salvat, estimant qu'il y a bien eu des "manoeuvres de dissimulation".

Dominique Cottrez a pendant l'instruction "admis les avoir cachés", a poursuivi le magistrat, elle simulait d'avoir des cycles normaux et "d'avoir une vie normale". Un argument qui a fait bondir Me Waquet, qui a expliqué qu'elle avait travaillé jusqu'à très peu de temps avant la naissance de ses propres enfants.

L'expertise sur laquelle s'appuie la défense de Mme Cottrez "ne fait à elle seule preuve dans le dossier", a relevé M. Salvat, soulignant qu'il est "vraisemblable", au vu des déclarations de Mme Cottrez, que le dernier crime soit survenu après le 25 juillet 2000, même s'il est difficile de dater de manière certaine le dernier décès.

Après deux ans passés en détention provisoire, Mme Cottrez a été remise en liberté le 2 août 2012 et placée sous contrôle judiciaire.