Immunité diplomatique : comment ça marche ?

Faisant valoir son immunité diplomatique, le fils d'un employé de l'ambassade camerounaise en France, connu des autorités pour trafic de stupéfiants, narguait les policiers de Villejuif (Val-de-Marne). Il devrait finalement être renvoyé dans son pays d'origine ce vendredi 22 décembre.

Le jeune homme avait été interpellé une première fois à Paris, avant d'être relâché sur décision du parquet. Le lendemain, il s'en était pris aux policiers de la brigade anti-criminalité (BAC) qui patrouillaient au Kremlin-Bicêtre en les insultant. Le ministère des Affaires étrangères avait alors annoncé étudier «les mesures susceptibles d'être prise à l'encontre de cette personne pour les faits qui lui sont reprochés».

En effet, les personnes bénéficiant de l'immunité diplomatique ne peuvent légalement pas tout se permettre. Elles doivent «se garder d'invoquer ces immunités pour tenter de s'affranchir de leur devoir de respecter les lois et règlements de l'Etat français».

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Qui sont les personnes concernées par l'immunité diplomatique ?

Les agents diplomatiques, le personnel administratif et technique des ambassades, les fonctionnaires consulaires de carrière en bénéficient. Elle est également étendue à leur famille.

Dans le détail, l'immunité complète concerne les agents diplomatiques, le personnel administratif et technique et leur famille : ils ne peuvent ni être arrêtés ni être emprisonnés. Les fonctionnaires consulaires peuvent, eux, être arrêtés et détenus provisoirement seulement en cas de crime grave et «seulement en application d'une décision de l'autorité judiciaire». La convention de Vienne précise qu'«ils ne peuvent être incarcérés qu'en exécution d'une décision judiciaire définitive».

Comment fonctionne cette immunité ?

«Le but des privilèges et immunités est non d'avantager des individus mais d'assurer l'accomplissement efficace des fonctions des Missions en tant que représentant des Etats», rappelle le site France Diplomatie. Cette immunité est prévue par les conventions de Vienne de 1961 et 1963.

Les résidences privées des diplomates et du personnel administratif et technique des ambassades ne peuvent pas faire l'objet d'investigation, sauf sur autorisation du chef de mission diplomatique. Leurs documents, correspondances et biens privés ne peuvent être saisis, sauf si «une action en justice est intentée contre» eux et qu'elle concerne «un immeuble privé situé sur le territoire français, une succession dans laquelle l'agent figure comme exécuteur testamentaire, administrateur, héritier ou légataire, une activité professionnelle ou commerciale exercée en France en dehors des fonctions officielles».

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«Les bagages des diplomates, des fonctionnaires consulaires de carrière et de leurs familles sont dispensés de visite par les services des Douanes», sauf en cas de «motifs sérieux». Cette exemption ne s'étend pas aux fonctionnaires consulaires honoraires, au personnel administratif et technique d'une ambassade et aux employés consulaires.

Ce qui échappe à l'immunité diplomatique

Les contrats de travail échappent à l'immunité diplomatique : «s'agissant d'un contrat de travail, un Etat ne peut, sauf exception, invoquer l'immunité de juridiction devant un tribunal français, compétent en l'espèce, dans une procédure se rapportant à un contrat de travail entre l’Etat et une personne physique pour un travail accompli ou devant être accompli, en totalité ou en partie, sur le territoire français.»

Les personnes protégées par l'immunité diplomatique sont également tenues de «respecter les réglementations locales», notamment concernant le code de la route. France Diplomatie précise aussi que «certains comportements sont incompatibles avec les fonctions exercées par les membres des Missions (troubles de voisinage, attitudes irrévérencieuses, manquements aux règles de courtoisie…)».

L'immunité diplomatique peut-elle être levée ?

L'immunité diplomatique peut être levée dans des cas exceptionnels. En effet, le pays d'accueil peut demander au pays d'origine la levée de l'immunité diplomatique d'un diplomate ou d'un membre de sa famille. Mais il peut aussi, en cas de refus, déclarer un agent «persona non grata».