Le Premier ministre Michel Barnier a engagé la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale par l'article 49.3 de la Constitution, qui permet une adoption du texte sans vote mais expose le gouvernement à une motion de censure.
Malgré de multiples concessions sur son texte relatif au budget de la Sécurité sociale pour 2025, Michel Barnier a engagé la responsabilité de son gouvernement en activant l’article 49.3 de la Constitution pour faire passer le texte sans vote des députés. Au vu de l'échec des négociations avec les oppositions, et notamment le RN, qui avait imposé des «lignes rouges», le Premier ministre s'expose à une motion de censure.
Le recours à l'article 49.3 de la Constitution, qui nécessite un feu vert du Conseil des ministres, permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi, et de faire ainsi adopter un texte sans vote des députés. Entré en vigueur avec la Constitution du 4 octobre 1958, il est utilisé le plus souvent pour contraindre une majorité récalcitrante à adopter un texte.
Motion de censure face au 49.3
Face au 49.3, les parlementaires n'ont qu'une riposte possible : voter une motion de censure qui doit être déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent l'application de l'article. Si les parlementaires votent la motion de censure, le gouvernement doit démissionner.
Fréquemment utilisé sous la Ve République, le 49.3 a fait l'objet d'une réforme constitutionnelle en 2008.
Le gouvernement ne peut plus désormais l'utiliser que pour faire passer «un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale». Pour un autre projet ou proposition de loi, il ne peut être utilisé qu'une seule fois par session.