La Cour Administrative d'Appel de Toulouse a condamné l’Etat à dédommager Maître Stella Bisseuil. L’avocate s’était vu refuser l’entrée au parloir de la prison de Seysses (Haute-Garone) et avait été obligée de retirer son soutien-gorge suite au déclenchement de l’alarme d'un portique de sécurité.
Une demande hors procédure. La Cour Administrative d'Appel de Toulouse a condamné l’Etat à verser 1.500 euros d’amende à Maître Stella Bisseuil. Cette avocate avait été obligée de retirer son soutien-gorge pour accéder à un parloir en prison.
Les faits remontent au 25 août 2020 lorsque Stella Bisseuil s'était rendue au centre pénitentiaire de Seysses (Haute-Garonne) pour un parloir avec l'un de ses clients, mais au passage du portique de sécurité, l'alarme s'était déclenchée à plusieurs reprises, a priori en raison des armatures métalliques de son soutien-gorge.
Alors que la procédure prévoit dans ce type de cas un contrôle au détecteur manuel pour localiser précisément l'objet provoquant l'alarme, le personnel avait demandé à l'avocate de retourner sur le parking de la maison d'arrêt pour enlever le sous-vêtement en question dans son véhicule. Une fois l’opération effectuée, l’alarme de portique continuait toujours de retentir.
Un épisode «très offensant»
«Alors que le signal d'alarme du portique de sécurité s'était déclenché de manière répétée, l'administration doit être regardée comme n'ayant pas soumis Stella Bisseuil à un contrôle au détecteur manuel», a souligné la cour d'appel dans un arrêt rendu mardi.
«En refusant à cette dernière l'accès au parloir, sans avoir mis en œuvre au préalable ce contrôle», l'administration n'a pas respecté la procédure prévue. «J'étais sûre que cette situation ne pouvait pas être considérée comme digne et normale», a indiqué Maître Bisseuil, confiant avoir vécu l'épisode comme «quelque chose de très offensant» et regrettant l'attitude d'une administration qui a «menti sur les faits et sur le droit».
«Je vais envoyer cette décision partout, au Conseil national des barreaux, etc., et je pense qu'elle va servir», a-t-elle ajouté, assurant également à France 3 Occitanie que son cas n’était pas isolé. «Beaucoup de consœurs m'ont contactée après que la presse se soit fait l'écho de cet incident. Ça arrive régulièrement, pour des histoires de soutien-gorge assez souvent, mais pas que. Ça peut être quelque chose d'ordre médical, etc.»