Ce jeudi 1er août marque le dixième anniversaire de la ratification par la France de la Convention d’Istanbul, dédiée à la prévention et la lutte contre les violences faites aux femmes. Après une décennie le constat est clair : la France ne brille pas par son assiduité.
Dix ans après son entrée en vigueur en France, cette dernière est loin de respecter la Convention d’Istanbul. En 2014, la France ratifiait la Convention européenne dédiée à la lutte et la prévention contre les violences sexistes et sexuelles.
Impact of #IstanbulConvention in France
Celebrating 10 years since the entry into force of this essential legal document, we’re highlighting positive change it has brought to parties to the convention.@coe_women#EndViolenceAgainstWomen #IstanbulConventionSavesLives— Council of Europe (@coe) July 25, 2024
Une décennie plus tard, le 24 juin dernier, tombait un rapport d’évaluation, remis par un collectif d’associations spécialisées, telles que le CIDFF (Centres d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles), Solidarités Femmes, Féministes contre le cyberharcèlement, la Cimade et le Planning familial, avec les contributions de l'ADFEM et France Terre d'Asile.
Et le bilan est sans appel. Si le rapport note «un backlash (retour en arrière, ndlr) virulent qui prospère en dépit d’une opinion publique globalement favorable», il déplore que la France n’ait pas encore intégré dans son droit national l’ensemble des dispositions de la Convention.
«Quand le droit est plus ou moins conforme à la Convention, la mise en œuvre est rarement à la hauteur», avait déploré le planning familial dès la sortie du rapport, dans une réaction partagée sur son site.
Des décisions attendues d'ici à fin 2024
Le bilan pointe du doigt des chiffres alarmants montrant «combien la justice française est à la peine dans son traitement des violences sexistes et sexuelles», évoquant notamment le très faible taux de poursuites.
«Pour les victimes qui parviennent à porter plainte, plus de la moitié des plaintes est classée sans suite. La part des accusations de viol classées sans suite a augmenté entre 2016 et 2020 de 86% à 94%, selon une étude récente menée par l’Institut des politiques publiques», peut-on y lire.
La Convention d’Istanbul trouve plusieurs causes responsables de cette situation, comme le manque de moyens déployés chez les forces de l’ordre, le manque de formation spécialisée sur les violences sexuelles, ou encore des définitions d’infractions pénales inadaptées.
«Nos organisations espèrent que cette situation d’une ampleur inédite devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) porte ses fruits et contribue à faire évoluer substantiellement le traitement judiciaire des violences sexistes en France», avait déclaré la convention, affirmant attendre les premières décisions de la CEDH «d’ici à la fin de l’année 2024».