La contestation du propriétaire d’un véhicule flashé par un radar automatique ne peut être rejetée par le juge qu’avec des motifs réels, et non par des suppositions ou avec une formule passe-partout, affirme la Cour de cassation.
Si l’on vient à prêter sa voiture à son conjoint et qu’il se fait flasher, qui perd les points ? La Cour de cassation a exigé qu’un tribunal de police apporte une vraie réponse à ce casse-tête.
La photographie, la vitesse constatée, le lieu de l’infraction étaient jusqu’à présent des indications suffisantes pour le tribunal. Mais il s’agissait là d’une motivation préétablie, «passe partout», affirmait un conducteur qui s’est retrouvé dans une situation ambigüe. Ce dernier avait souligné qu’aucune preuve n’était apportée contre lui, puisque la police ne l’avait pas arrêté sur le champ, rapporte l'AFP.
La Cour de cassation a confirmé ce raisonnement. Seul le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions qu’il a commises, a rappelé la juridiction. Car si les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contraire, selon la loi, ils font seulement foi que pour ce qui a été constaté.
Ainsi, il est impossible de prouver l’identité du conducteur lorsqu’elle n’a pas été constatée sur place. L’identité ne peut pas être déterminée par la suite, en cas de contestation, par des déductions ou par des hypothèses.
Si le titulaire de la carte grise peut apporter la preuve qu’il n’était pas le conducteur du véhicule au moment des faits, par des témoignages ou encore des attestations, l’infraction devient un PV sans interpellation.
En cas de PV sans interpellation, la loi n’impose pas de donner l’identité du conducteur et aucun délit n’est commis en cas de refus de dénoncer. Le propriétaire du véhicule n’encourt alors aucune poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice. Ainsi, aucune procédure ne peut être mise en œuvre pour le contraindre à identifier le conducteur.
En revanche, si le titulaire de la carte grise d’une voiture ne peut prouver qu’il ne conduisait pas le véhicule mais réfute avoir commis l’infraction, une peine d’amende peut lui être infligée.