Le Conseil constitutionnel a rejeté ce jeudi la demande de référendum formulée par Les Républicains sur le sujet de l'immigration. Les Sages ont estimé que le projet porte atteinte à la «politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées».
Les Sages ont tranché : le référendum d'initiative partagée (RIP) sur l'immigration proposé par Les Républicains (LR) n'est pas recevable. Ce jeudi 11 avril, le Conseil constitutionnel a rejeté ce projet, estimant que les mesures prévues portent une «atteinte disproportionnée» aux droits à la protection sociale des étrangers en situation régulière.
Pour rappel, LR avait lancé cette demande de RIP sur l'immigration après la large censure du projet de loi immigration en janvier dernier. La proposition de référendum reprenait ainsi partiellement les mesures censurées par le Conseil constitutionnel après le vote du Parlement de la réforme de l'immigration.
Selon Laurent Fabius, président de cette juridiction, le RIP déposé par Les Républicains «comportait cinq articles visant à réformer l'accès aux prestations sociales des étrangers». Il suggérait notamment l'instauration d'une «condition de durée de résidence» pour le versement de certaines aides.
Or, selon les Sages, le fait de subordonner «le bénéfice de prestations sociales» à une condition de résidence en France d'une durée d'au moins cinq ans pour ceux qui ne travaillent pas et trente mois pour les autres, constitue une «atteinte disproportionnée» aux «droits à la protection sociale» des étrangers en situation régulière.
Le Conseil ne rejette pas en soi l'idée de conditionner certaines prestations sociales à des conditions de résidence ou d'activité : il a d'ailleurs validé un tel dispositif par le passé pour accéder au revenu de solidarité active (RSA). Toutefois, les Sages estiment que les prestations visées par LR dans ce RIP, à savoir les aides au logement ou les allocations familiales, sont d'une autre nature.
Le RIP, une procédure exigeante
Si bien que, telles quelles, les mesures proposées par LR ne respectent pas les «garanties légales», notamment en matière de «politique de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées».
Inscrit dans la Constitution depuis 2008, le référendum d'initiative partagée est une procédure qui, jusqu'ici, n'a jamais abouti. Elle repose sur des prérequis exigeants puisque, selon Laurent Fabius, la proposition doit être lancée par «au moins 20% des parlementaires», soit 185 élus.
Elle ne doit pas abroger «une loi promulguée depuis moins d'un an», ne doit comporter aucune disposition «contraire à la Constituion et doit enfin relever précisément du domaine économique, social, environnemental ou de l'organisation des pouvoirs publics.