L'Autorité de la concurrence française a annoncé que Google devra verser 250 millions d'euros après le non-respect de certains engagements par le géant américain pris en juin 2022.
Une amende supplémentaire pour Google. Dans un communiqué paru ce mercredi, l’Autorité de la concurrence française a indiqué que l’entreprise américaine devra payer 250 millions d’euros «pour le non-respect de certains de ses engagements pris en juin 2022» concernant les droits voisins.
Cette sanction intervient dans le cadre de la loi européenne de 2019. Selon cette directive, les droits voisins du droit d'auteur permettent aux éditeurs de presse de percevoir une rémunération lorsque leurs contenus sont exploités par les plates-formes numériques, dont Google fait partie.
Selon le communiqué de l'Autorité de la concurrence française, l’entreprise américaine s’est engagée «à ne pas contester les faits»
Plusieurs manquements de Google
L’instance accuse Google «de ne pas avoir respecté quatre de ses sept engagements», et notamment de ne pas avoir négocié «de bonne foi» avec des éditeurs de presse pour évaluer leur rémunération au titre de ces droits voisins.
En effet, les revenus perçus par les acteurs de la presse n’étaient pas proportionnels aux montants indirects touchés par Google.
L'Autorité de la concurrence a également fustigé le géant qui aurait utilisé «des contenus des éditeurs et agences de presse» pour améliorer son application d'intelligence artificielle Gemini (NDLR - ex-Bard), «sans avertir ces derniers ou l'Autorité».
Une amende de 500 millions d’euros en 2021
«C’est une décision très importante qui confirme, que les éditeurs de presse ne sont pas assez rémunérés, que les conditions de la rémunération ne sont pas suffisamment transparentes», a déclaré Marc Feuillée, directeur général du groupe Figaro dans les colonnes du quotidien. «Ceci confirme que la loi de transposition de la directive européenne n'était pas assez précise sur ces sujets », a-t-il ajouté.
En juillet 2021, l'Autorité de la concurrence avait déjà condamné Google à 500 millions d'euros d'amende pour ne pas avoir négocié «de bonne foi» avec les éditeurs de presse.
Elle avait par la suite mis fin à la procédure contentieuse l'opposant aux médias français en acceptant les engagements pris en juin 2022 par le géant américain.