Actuellement, en France, les salariés en arrêt maladie non professionnelle n’ont pas la possibilité d’acquérir des congés payés. Cependant, le gouvernement travaille à la transposition d’une directive européenne en droit français pour remédier à cette situation. Dans une note consultée par l’AFP, ce jeudi, le Conseil d’État a tranché, les salariés en arrêt maladie pourront acquérir jusqu’à quatre semaines de congés payés.
Une victoire pour le salariat. Les salariés en arrêt pour maladie non professionnelle pourront désormais acquérir des congés payés, qui seront limités à quatre semaines sur une année, a tranché le Conseil d'État, interrogé par le gouvernement sur la transposition d'une directive européenne.
La durée minimale des congés payés est de quatre semaines par an en Europe contre cinq semaines en France, mais dans l'Hexagone, les absences pour maladie d'origine non professionnelle ne donnaient jusqu'ici pas lieu à l'acquisition de congés payés.
Cependant, le Conseil d’État a précisé que, «le législateur n’est pas tenu, pour assurer la conformité de la loi française à la Constitution et au droit de l’Union européenne, de conférer aux périodes d’absence pour maladie le même effet d’acquisition de droits à congés que les périodes de travail effectif».
De plus pour éviter tout abus, la plus haute juridiction administrative a limité à trois ans la rétroactivité des indemnités dues aux salariés qui ont été malades et ont perdu pour cela des congés depuis le 1er décembre 2009, date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
Le patronat satisfait par cette décision
Les organisations patronales avaient vivement protesté contre l'acquisition de congés payés pendant les absences pour maladie, et s'étaient alarmées devant le montant des sommes que les entreprises auraient pu avoir à verser à titre rétroactif.
Une victoire pour le président du Medef, Patrick Martin, qui sur X s’est réjoui : «Notre travail, mené de concert avec le gouvernement, a porté ses fruits. La rétroactivité est limitée à trois ans et le calcul des indemnités se fera sur la base de quatre semaines par an et non cinq».
Congés payés acquis pdt les arrêts maladie. Notre travail, mené de concert avec le gouvernement a porté ses fruits. La rétroactivité est limitée à 3 ans et le calcul des indemnités se fera sur la base de 4 sem/an et non 5. Reste à le traduire dans la loi.https://t.co/fzZZsLTGTW
— Patrick Martin (@PatrickMartin_1) March 14, 2024
Le Conseil d’État s’est également prononcé sur la possibilité de report des congés acquis pendant un arrêt maladie, estimant que la durée de ce report devrait être d’au moins 15 mois. La Cour de justice de l'Union européenne exigeant que cette durée soit «substantiellement» supérieure à la période de référence pour l'acquisition du droit à congés annuel, qui est d'un an.
La ministre du Travail Catherine Vautrin avait promis mi-janvier que «notre pays se mettra évidemment en conformité avec la législation européenne». Le Conseil d'État a par ailleurs indiqué que le gouvernement comptait proposer un amendement dans le cadre d'un projet de loi d'adaptation au droit de l'Union européenne qui doit être examiné à l'Assemblée à partir de ce lundi 18 mars.