La proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 va être présentée à l'Assemblée nationale ce mercredi 6 mars. Comment les victimes pourront-elles obtenir réparation ?
Contribuer à la réparation d'une injustice. Une proposition de loi, déjà adoptée par le Sénat, visant à «reconnaître la responsabilité de l'État français dans les condamnations de personnes pour homosexualité entre 1945 et 1982» et à «réparer les préjudices subis par les personnes homosexuelles du fait de l’application de ces lois discriminatoires» va être présentée en première lecture dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale ce mercredi 6 mars. Une commission nationale indépendante sera chargée de vérifier les demandes présentées.
Une réparation financière, qui avait été supprimée par les Sénateurs lorsqu'ils avaient examiné le texte en novembre dernier, a notamment été rétablie. Celle-ci comprend :
- une allocation forfaitaire fixe de 10.000 euros.
- une allocation forfaitaire variable en fonction du nombre de jours de privation de liberté, fixée à 150 euros par jour.
- Le remboursement du montant de l’amende dont les personnes se sont acquittées en application de leur condamnation, actualisé dans des conditions fixées par décret.
Pour être dédommagé, ce décret précisera les conditions dans lesquelles les personnes concernées pourront être entendues. Il se basera sur le deuxième alinéa de l'article 330 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à «la répression du viol et de certains attentats aux moeurs», du troisième alinéa de l'article 331 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 80-1041 du 23 décembre 1980 relative à «l'attentat à la pudeur commis ou tenté sans violence ni contrainte ni surprise sur la personne d'un mineur de quinze ans précitée» et du deuxième alinéa de l'article 331 du code pénal dans sa rédaction antérieure à la loi n° 82-683 du 4 août 1982 concernant «les actes impudiques ou contre nature commis avec un mineur du même sexe qui ne seront plus punis de peines correctionnelles».
Selon le site Vie publique, «près de 10.000 personnes (quasi exclusivement des hommes) ont été condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (année de la dépénalisation en France de l'homosexualité), avec de la prison ferme dans 90% des cas». L’homosexualité a été définitivement dépénalisée en France par la loi du 4 août 1982, après une première dépénalisation sous la Révolution française, puis un rétablissement d’infractions pénales particulières en 1942 sous le régime de Vichy. Si la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité encadrait à la base la période 1942-1982, c'est bien la période 1945-1982 qui a finalement été retenue.