Les débats liés au vote de la loi immigration, majoritairement retoquée par le Conseil constitutionnel ce jeudi, ont fait émerger des acronymes comme OQTF, ITF ou IRTF. Autant de mesures prévues par l'Etat pour contrôler la présence des étrangers sur le territoire. Mais que recouvrent exactement ces termes ?
OQTF
Ces quatre lettres désignant une obligation de quitter le territoire Français, sont régulièrement citées dans les médias. L’OQTF est avant tout une mesure administrative prise par un préfet à l’encontre d’un étranger n’ayant pas obtenu de titre de séjour ou entré sur le territoire de façon irrégulière.
En clair, dès lors que l’OQTF est prononcée, la personne concernée par celle-ci aura trente jours pour faire ses bagages et quitter le territoire par ses propres moyens. Dans de plus rares cas, le délai d’un mois peut être supprimé et la prise d’effet doit alors être immédiate.
L’exécution des OQTF est néanmoins soumise à certaines règles : elles ne peuvent ainsi pas s’appliquer aux mineurs, aux personnes mariées avec un ressortissant français depuis au moins trois ans, à celles séjournant depuis plus de vingt ans en France, aux personnes qui doivent être soignées en France car leur pays de renvoi ne le permettrait pas, aux parents d’un enfant mineur résidant en France.
Arrêté d’expulsion
L’arrêté d’expulsion, lui, ne doit pas être confondu avec l’OQTF. Il prévoit un éloignement immédiat du territoire national qui, s’il ne peut pas être réalisé, peut se muer en un placement en centre de rétention administrative (CRA) ou d’une procédure d’assignation à résidence.
Des mesures de protection différentes viennent aussi encadrer l’arrêté d’expulsion, qui peut prendre plusieurs formes selon la nature des faits mentionnés. Ainsi, alors qu’il est impossible de lever les protections contre les OQTF dans le cadre d’une grave menace pour l’ordre public, ce n’est pas le cas pour les arrêtés d’expulsion. De cette manière, même s’il n’a jamais été condamné, un étranger qui présente ce type de menace peut être expulsé, sauf s’il est mineur.
ITF
De son côté, l’ITF – ou interdiction de territoire français - est une mesure judiciaire pouvant être prononcée pour une durée maximale de dix ans… ou à titre définitif par un juge pénal. Il s’agit en fait d’une peine complémentaire qui, comme les OQTF et les arrêtés d’expulsion est soumise à un cadre strict prévoyant des mesures de protection.
IRTF
L’interdiction de retour sur le territoire français peut également être prononcée par un préfet. Les personnes les plus à même d'en recevoir une sont celles qui n'ont pas utilisé les trente jours prévus dans le cadre d'une OQTF pour quitter spontanément le territoire français. Lorsqu'aucun délai n'est accordé, cette mesure administrative est automatiquement prononcée. L'administration peut abroger cette interdiction, et un juge peut l'annuler.