Pour calculer les droits à payer pour une donation ou une succession, il faut se référer au barème légal qui tient compte du degré de parenté.
Lors d'une donation, qui se fait de son vivant, et d'une succession en cas de décès, chaque héritier doit généralement régler un impôt sur la somme perçue, appelé droit à payer. Ce dernier est d'autant plus élevé que le lien de parenté est éloigné.
de parents à enfants
Le barème fiscal reste inchangé en 2024 pour les donations et les successions lorsqu'elles sont transmises à des descendants tels que les enfants, petits-enfants, etc.
Les abattements fiscaux, à déduire en amont, sont de 100.000 euros pour les successions et donations entre parents et enfants. Il est renouvelable tous les quinze ans.
| Montant transmis imposable (après abattement) : | Taux d'imposition |
|---|---|
| Inférieur à 8.072 euros | 5 % |
| De 8.072 euros à 12.109 euros | 10 % |
| De 12.109 euros à 15 932 euros | 15 % |
| De 15.932 euros à 552.324 euros | 20 % |
| De 552.324 euros à 902.838 euros | 30 % |
| De 902.838 euros à 1.805.677 euros | 40 % |
| Au-delà de 1.805.677 euros | 45 % |
Concernant, les dons d’argent, un abattement supplémentaire de 31.865 euros est possible si le donateur est âgé de moins de 80 ans et fait un don aux enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs.
Par exemple, si un père donne 120.000 euros à son enfant, ce dernier bénéficie d'un abattement de 100.000 euros. Il est donc imposé sur une base de 20.000 euros.
entre conjoints mariés et pacsés
Aucun impôt n'est dû lors de la succession si les biens sont transmis à un époux ou partenaire de Pacs. Cependant, pour les dons, un barème fiscal est en vigueur, avec les mêmes taux que ceux applicables aux descendants directs mentionnés précédemment.
Avant l'application de ce barème, un abattement général de 80.724 euros est déduit. Par conséquent, les conjoints ou partenaires pacsés peuvent faire des dons allant jusqu'à ce montant sans avoir à payer. Au-delà, des impôts sont dus.
Si une épouse fait un don de 90.000 euros à son mari, l'abattement de 80 724 euros est déduit initialement, laissant un montant imposable de 9 276 euros.
entre frère et sœur
Le barème d'imposition reste inchangé en 2024 que ce soit pour les dons ou les héritages transmis entre frères et sœurs. Avant l'application du barème, une déduction de 15.932 euros est appliquée.
Pour un montant transmis imposable inférieur à 24.430 euros, le taux d’imposition s'élève à 35 %. Au-delà de ce seuil, le taux d’imposition passe à 45 %.
De plus, une personne peut être complètement exonérée de droits de succession si l'héritier remplit les trois conditions suivantes : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps (c'est à dire vivre séparement mais être marié), avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité qui empêche de travailler et enfin avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.
Dans le cas où un frère hérite de 115.932 euros de sa sœur, après déduction de 15.932 euros, il est imposé sur une base de 100.000 euros.
jusqu'au 4e degré de parenté (neveux, cousins, oncle, tante )
Le taux d'imposition pour les donations ou les successions transmises aux parents jusqu'au 4e degré (neveu, nièce, oncle, tante, etc.) est de 55 %, après les abattements. Ces derniers s'élèvent à 7.967 euros pour les donations ou successions en faveur des neveux et nièces, et à 1.594 euros pour les autres parents uniquement pour les successions.
Un montant supplémentaire de 31.865 euros est soustrait pour les dons aux neveux et nièces ou aux petits-neveux/nièces majeurs si le donateur a moins de 80 ans. Cela s'applique lorsque les grands-oncles et grands-tantes n'ont pas de descendance et que le parent du bénéficiaire, neveu ou nièce du donateur, est décédé.
à des tiers, au concubin et à des parents au-delà du 4e degré
Le taux d'imposition pour toute autre personne est de 60 % après déduction d'un abattement de 1.594 euros.