Entré en vigueur avec la Constitution du 4 octobre 1958, l’article 49.3 permet au chef du gouvernement de faire passer un texte sans le vote des parlementaires. Tout au long de la Ve République, certains premiers ministre ont été obligés de l’utiliser à de nombreuses reprises.
Un outil constitutionnel en cas de blocage. L’article 49 alinéa 3 de la Constitution de la Ve République permet au premier ministre de faire adopter un projet de loi sans le vote des parlementaires.
Depuis 1958, certains chefs de gouvernement ont été contraints d’user de ce recours à plusieurs reprises pour éviter l’obstruction de l’opposition.
Michel Rocard
Il détient le record. Michel Rocard, Premier ministre de François Mitterrand entre 1988 et 1991, a eu recours à l’article 49.3 à 28 reprises, du jamais vu sous la Ve République.
Faute de majorité absolue au Parlement, il a utilisé cet outil constitutionnel pour faire passer sans vote plusieurs projets de loi. Parmi les plus réputés et clivants de l’époque, le texte prévoyant la création du conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu l’Arcom, ou encore la «loi de programmation militaire 1990-1993» et la réforme du statut de la régie Renault, qui transforme Renault en société anonyme.
Elisabeth Borne
En 18 mois à Matignon, Elisabeth Borne a utilisé 23 fois l’article 49.3. Comme Michel Rocard, la majorité relative à l’Assemblée nationale oblige la cheffe du gouvernement à l’utiliser pour faire passer certains textes, notamment en ce qui concerne le budget, provoquant la colère et l’indignation des oppositions, notamment du côté de La France insoumise.
Si les textes liés au budget ont fait couler beaucoup d’encre, le recours au 49.3 pour faire passer en force la réforme des retraites, repoussant l’âge de départ de 62 à 64 ans, a plongé l’Assemblée nationale dans un profond chaos parlementaire, marqué par de nombreux dérapages et débats houleux, mais aussi des semaines de mouvements sociaux agités.
Raymond Barre
Au cœur d’une guerre des droites, Raymond Barre a utilisé le 49.3 à huit reprises, entre août 1976 et mai 1981, pour faire adopter principalement les textes liés au budget.
Le Premier ministre a été contraint de ces recours en raison de l’opposition au sein même de sa famille politique d’élus fidèles à son prédécesseur Jacques Chirac.
Jacques Chirac
S’il n’a pas eu besoin de l’article 49.3 lors de son premier passage à Matignon, entre 1974 et 1976, Jacques Chirac l’a utilisé huit fois lors de son second, entre 1986 et 1988.
Certains des textes passés en force par l’ancien président de la République sont toujours actifs aujourd’hui, notamment le retour à un scrutin majoritaire pour les élections législatives, ou encore la loi sur la liberté de communication, qui mènera plus tard à la privatisation de la chaîne TF1.
Edith Cresson
Edith Cresson a, comme Raymond Barre et Jacques Chirac, utilisé l’article 49.3 huit fois. Si la plupart de ses recours l’ont été pour des projets budgétaires, la Première ministre socialiste a également profité de cette arme législative pour faire adopter son projet de réforme de l’industrie pharmaceutique, qui prévoyait de rapprocher le système français de fixation des prix des médicaments sur ceux du reste de la Communauté économique européenne.
Si ces personnalités politiques ont régulièrement eu recours à l’article 49.3, d’autres ne l’ont à contrario jamais utilisé. C’est notamment le cas de François Fillon, de Lionel Jospin, ou encore de Jean-Marc Ayrault.
