Les dispositifs de partage de la valeur liés aux primes d'intéressement et de participation concernaient essentiellement les grandes entreprises de plus de 50 employés. Avec le projet de loi adopté, mercredi 22 novembre, toutes les entreprises de plus de 11 employés pourront désormais en faire bénéficier leurs salariés.
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi 22 novembre, le projet de loi sur le «partage de la valeur», qui réforme l'intéressement et la participation au sein des entreprises, une mesure de «pouvoir d'achat» revendiquée par le gouvernement.
En effet, en février dernier, lors d'une convention du parti Renaissance, Elisabeth Borne, avait promis d'inscrire dans la loi un accord qui avait été conclu entre syndicats et patronat pour étendre à un plus grand nombre de salariés les dispositifs de partage des bénéfices des entreprises. C'est désormais chose faite.
Toutes les entreprises de plus de 11 employés
Conclu en février 2023 dans un contexte de forte inflation, l'accord national interprofessionnel (ANI), scellé sans la CGT, a pour but d'étendre des dispositifs tels que l'intéressement, la participation ou les primes de partage de la valeur (PPV) à toutes les entreprises de plus de 11 employés.
Les dirigeants de sociétés de 11 à 49 salariés, qui dégagent trois années de suite des bénéfices (d’au moins 1% du chiffre d’affaires), auront dorénavant l’obligation d’instaurer à partir de 2025 l’un des outils légaux. 1,5 million de salariés supplémentaires devraient bénéficier de l’un des trois dispositifs,
a indiqué Louis Margueritte, le rapporteur Renaissance de la loi à l’Assemblée.
Les petites entreprises à la traîne
Mécanisme de redistribution des bénéfices, la participation est actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tandis que l'intéressement est une prime facultative liée aux résultats ou aux performances non financières, des dispositifs qui s'accompagnent d'avantages fiscaux.
Les entreprises plus petites sont encore à la traîne : 88,5% des salariés d'entreprises de plus de 1.000 personnes bénéficiaient d'un dispositif de «partage de la valeur» en 2020, contre moins de 20% dans celles de moins de 50 salariés, d'après la Direction statistique du ministère du Travail (Dares).
En commission, députés et sénateurs étaient divisés sur la date de début de l'expérimentation de l'intéressement ou de la participation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, finalement fixée à 2025, conformément aux dispositions de l'ANI. Les députés auraient préféré une mise en place avancée à 2024.
Les députés ont en revanche obtenu le rétablissement d'une mesure visant à recalculer le montant de la participation en cas de fraude fiscale d'une entreprise, ainsi qu'une précision dans les critères des «bénéfices exceptionnels», un sujet qui avait échauffé les esprits à l'Assemblée.