Afin de s’aligner avec les normes européennes, la Cour de cassation a modifié les modes de calcul des congés payés des travailleurs en arrêt maladie. Ils pourront désormais en bénéficier dans le cadre de leur absence, peu importe le motif.
Les salariés français ont eu gain de cause. Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts sur les congés payés pendant un arrêt maladie afin de s’aligner sur la législation européenne. Alors que le droit français n'accordait pas de congés rémunérés aux employés en arrêt de travail, la loi de l’Union européenne préconise que l’absence d’un salarié pour cause d’un état de santé incompatible avec l’exercice de ses fonctions «ne doit pas impacter le calcul de ses droits à congé payé».
Désormais, la Cour de cassation considère «que les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler».
Pour rappel, pour qu’un arrêt maladie soit considéré comme étant non professionnel, ce dernier ne doit avoir aucun lien avec le travail du salarié. En revanche, un arrêt maladie d’origine professionnelle peut par exemple être associé à un accident de travail. Dans ce cas de figure, «un salarié victime d’un accident de travail peut bénéficier d’un droit à congé payé couvrant l’intégralité de son arrêt de travail», d’après le communiqué de la Cour de cassation alors que selon le droit français, cette indemnité était limitée à un an de suspension du contrat. Quoi qu’il en soit, les congés payés seront dorénavant calculés de la même manière pour tous les travailleurs.
Un droit de rétroactivité
Dans le cadre de cette nouvelle jurisprudence, les salariés qui ont acquis des congés payés, mais ne les ont pas pris en cas d’arrêt maladie, seront en mesure de les réclamer à leur employeur. Toutefois, pour éviter un impact financier trop important pour les entreprises, le législateur pourrait encadrer le délai de prescription.
Alors que la Cour de cassation a rendu sa décision le 13 septembre 2023, le gouvernement français ne s’est pas encore prononcé sur la question de l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Comme l’a rappelé Capital, le ministère du Travail a indiqué le 31 octobre dernier que «des travaux se tiennent actuellement et les services de l’Etat analysent la portée de la décision» ajoutant qu’il ne souhaitait pas davantage commenter l’ampleur des réflexions en cours.