Dans une émission diffusée ce jeudi 14 septembre sur France 2, des journalistes de «Complément d’enquête» montrent comment un des hypermarchés du groupe Leclerc recruterait des employés en les contraignant à signer un contrat à durée indéterminée avec une lettre de démission obligatoire.
Ce jeudi 14 septembre, «Complément d’enquête» sur France 2 diffuse un reportage en immersion pour dénoncer les pratiques illégales constatées dans un des hypermarchés Leclerc.
Selon les journalistes auteurs de l'enquête, ce magasin embaucherait des employés en les obligeant à signer des contrats à durée indeterminée qui incluent des lettres de démission datées et obligatoires, pour contourner l’usage des contrats à durée déterminée, plus coûteux pour l’entreprise.
Pour arriver à ces conclusions, une journaliste de l’émission a postulé à une offre d’emploi pour travailler dans cet hypermarché. Lors de son entretien, elle est contrainte de signer, en même temps que son contrat, une lettre de démission à date du 16 septembre. On voit ensuite l’un des responsables des caisses du magasin lui confirmer qu'il ne pratique pas d’embauches en contrats courts comme des CDD, mais seulement des CDI.
Pas de chômage pour les salariés
Et pour cause, «un CDD est taxé de façon très importante pour l’employeur» explique le directeur du magasin filmé en caméra cachée, admettant que la pratique n’est «pas normale». De fait, cette «technique» permet à l’employeur de réduire ses coûts, puisque la signature d’un CDD induit plus de taxes, ainsi qu’une prime de précarité en fin de contrat pour le salarié. À l’inverse, dans le cas d’une démission, le salarié ne touche aucune indemnité et n’ouvre aucun droit au chômage.
Pour justifier ses méthodes, le directeur du magasin explique que la future salariée va toucher «sur un contrat de 35 heures, deux jours et demi par mois» de congés payés. Concernant les indemnités chômage, le patron se montre plus hésitant et affirme qu’il ne sait pas si les droits de la salariée démissionnaire seront toujours valables. «Je n’ai jamais été au chômage, je ne sais pas du tout comment ça fonctionne», argumente-t-il.
La démission doit être «claire, sérieuse et non équivoque»
En principe, la démission d’un salarié ne se présume pas. La démission d’un salarié suppose l’expression d’une volonté «claire, sérieuse, et non équivoque» en ce sens, rappelle la chambre sociale de la Cour de cassation (Cass. Soc. 19 juin 2022, 00-41.156 ; Cass. Soc. 21 octobre 2020, n°19-10635). Dès lors, il est donc inadmissible et illégal la pratique selon laquelle l’employeur contraindrait les collaborateurs à démissionner.
Par ailleurs, en cas d’ambiguité sur la volonté claire, sérieuse et non équivoque, le conseil de prud’hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).