La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé ce jeudi 16 mars le recours à l’article 49.3 de la Constitution pour l’adoption du projet de loi sur la réforme des retraites. Depuis le début de la Ve République, l’exécutif a engagé sa responsabilité pour la centième fois.
Un triste anniversaire. La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé ce jeudi 16 mars le recours de son gouvernement à l’article 49.3 de la Constitution pour l’adoption du projet de loi sur la réforme des retraites. Depuis le début de la Ve République, c'est la centième fois que l’exécutif engage sa responsabilité.
Depuis son arrivée au printemps dernier, Elisabeth Borne a utilisé à 11 reprises l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, notamment pour le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce chiffre la place au deuxième rang des chefs de gouvernement ayant le plus eu recours à cette disposition, loin derrière Michel Rocard. Ce dernier a utilisé 28 fois le 49.3 entre 1988 et 1991 en raison d’une majorité relative à sa disposition.
Depuis 1958, 16 Premiers ministres ont utilisé cet article de la Constitution. Aucun n’a été menacé par les motions de censure déposées par l’opposition. Toutefois, Michel Rocard était passé proche du couperet avec 284 députés pour la motion de censure en novembre 1991 sur 289 requis.
Une motion de censure attendue après le 49.3
Pour rappel, l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution permet l'adoption d'un projet de loi sans l'approbation des députés.
«Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Dans ce cas, ce texte est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures qui suivent, est votée», selon l’article 49.3.
Les différents groupes de l’opposition ont fait part de leur ambition de proposer et de voter une motion de censure transpartisane. Pour parvenir à leurs fins, les forces politiques opposées à la réforme devront compter sur le soutien de la gauche, du RN et de certains fraudeurs LR ou du centre.