Engagée pour lutter contre les propriétaires qui ne respecteraient pas l'encadrement des loyers, la municipalité parisienne vient d'annoncer que 18 bailleurs de la Ville avaient été mis en demeure dans ce cadre.
Il n'y a pas que les propriétaires peu scrupuleux qui pourront être poursuivis pour non-respect de l'encadrement des loyers, il y a aussi les bailleurs privés. Dont certains peuvent détenir des dizaines d'appartements. Compétente en matière de contrôle et de sanction de l'encadrement des loyers depuis le 1er janvier dernier, la municipalité parisienne vient d'annoncer qu'elle avait mis en demeure 18 bailleurs parisiens, qui viennent s'ajouter aux dix premières mises en demeure envoyées début février à tout autant de propriétaires contrevenants.
«Inacceptable»
«Il est inacceptable que des propriétaires dépassent de plus de 200 euros chaque mois le loyer maximum autorisé. Grâce à ces premières mises en demeure, cet argent devra être restitué aux locataires concerné», s'est félicité Ian Brossat, l'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, ce lundi sur Twitter. La veille, il avait annoncé que 18 bailleurs privés avaient été mis en demeure par la Ville de Paris pour avoir dépassé l'encadrement des loyers, expliquant appliquer une «tolérance zéro face aux abus».
Au total, ce sont plus de 43.000 euros de «trop-perçus» qui devront ainsi être remboursés aux locataires lésés, poursuit l'élu communiste. Des demandes de remboursement qui vont de 900 à 6.583 euros, a-t-il indiqué au Parisien, selon les abus et selon le nombre d'appartements concernés. S'ils acceptent, ces propriétaires devront rembourser la différence entre le loyer de base et celui qu'ils pratiquaient, multipliée par le nombre de mois de loyer.
«Nous leur demandons deux choses : d'un côté, le remboursement du trop-perçu et de l'autre, l'ajustement de leur loyer pour se conformer à la loi», avait expliqué Ian Brossat début février, précisant que les propriétaires et bailleurs ont deux mois pour réagir. Car s'ils ne réagissent pas à ce premier rappel à la loi, ils recevront ensuite une amende, pouvant aller jusqu'à 5.000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale.
Ouverte depuis le 1er janvier, la plate-forme mise en ligne par la municipalité sur le site Internet de la Ville, a dépassé le seuil des 215 signalements à la date du 20 février. Contre «120 signalements en trois ans» et seulement «une dizaine d'amendes dressées» lorsque la compétence de contrôle et de sanction était détenue par la préfecture de région. Preuve que le dispositif fonctionne, près de 50.000 visites ont été comptabilisées sur le site dédié.