Depuis le 1er janvier 2023, la municipalité parisienne est compétente pour contrôler et sanctionner les propriétaires qui ne respectent pas l'encadrement des loyers dans la capitale. Résultat : en un mois, jusqu'à 142 abus ont été signalés et les premières mises en demeure tombent ce lundi 6 février.
La traque a commencé. Face au non-respect de l'encadrement des loyers en vigueur dans la capitale depuis le 1er juillet 2019, la municipalité parisienne a décidé de poursuivre elle-même les propriétaires récalcitrants en justice, et invite les Parisiens qui pensent payer trop cher leur loyer à venir faire un signalement sur une plate-forme dédiée.
Un premier rappel à la loi
Celle-ci, ouverte depuis le 1er janvier, a attiré la curiosité de «plusieurs milliers de visiteurs uniques», et «142 abus ont d'ores et déjà été signalés», selon les chiffres communiqués par Ian Brossat, l'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, qui rappelle que seulement «une dizaine d'amendes avaient été dressées pour 120 signalements en trois ans» lorsque la compétence était détenue par la préfecture de région.
Ce lundi, ce sont donc les 10 premières mises en demeure qui ont été envoyées aux propriétaires, leur demandant de rembourser le trop-perçu. S'ils acceptent, ils devront donc rembourser la différence entre le loyer de base et celui qu'il pratiquait, multipliée par le nombre de mois de loyer.
«Nous leur demandons deux choses : d'un côté, le remboursement du trop-perçu et de l'autre, l'ajustement de leur loyer pour se conformer à la loi», confirme Ian Brossat ce lundi, précisant que les propriétaires ont deux mois pour réagir. Car s'ils ne réagissent pas à ce premier rappel à la loi, ils recevront ensuite une amende, pouvant aller jusqu'à 5.000 euros pour une personne physique et jusqu'à 15.000 euros pour une personne morale.
«Il y a un besoin très important»
Et ce coup de pouce des équipes de la direction de la Ville est d'autant plus important que les dépassements de loyers constatés concernent majoritairement les petites surfaces, et donc les Parisiens les moins aisés. «La moitié des signalements concerne des studios, et on atteint 83 % si l'on rajoute les deux pièces», explique l'adjoint au logement.
Pour eux, c'est «la double peine» assène l'élu communiste, prenant l'exemple d'un deux pièces de 32,5 m2 situé dans le 11e arrondissement, qui était loué «plus de 200 euros au-dessus du plafond» et ce, «depuis plus de deux ans». «Soit un trop-perçu de plus de 6.000 euros que le propriétaire devra rembourser à son locataire», souligne-t-il.
Un bon début pour la municipalité parisienne, qui se battait depuis plusieurs mois pour obtenir le transfert de compétence – auparavant détenue par la préfecture de région – pour contrôler et sanctionner elle-même les propriétaires qui ne respecteraient pas l'encadrement des loyers. Effectif depuis le 1er janvier, ce transfert devrait désormais permettre d'aller plus loin et de taper plus fort.
S'attendait-il à avoir autant de signalements ? L'élu répond que la Ville a bien communiqué sur le sujet, et que cela fonctionne. «Ça montre qu'il y a un besoin très important. Jusqu'à présent, les locataires ne disaient rien et subissaient des loyers trop élevés. Ils ont désormais la possibilité de se défendre et sont soutenus par la Ville pour le faire», conclut-il.